Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le principe de l'unité d'administration maritale en même temps qu'il conférait à l'époux l'administration et l'usufruit des propres de l'épouse.
Par la suite, les bouleversements économiques et sociologiques fin XIXe siècle / début XXe, ont engendré de vives critiques contre le régime légal de communauté de meubles et acquêts et contre la toute puissance maritale. Des réformes ponctuelles étaient bien venues tenter d'améliorer certains points mais un renouvellement d'ensemble des régimes matrimoniaux était nécessaire.
C'est ce qu'a tenté de faire la Première réforme matrimoniale du 13 juillet 1965. Mais ce renouvellement juridique intervenait à une époque où la société évoluait sans être encore totalement détachée de son passé. Il fallait ainsi ménager les désirs et en cela la loi de 1965 a taché de « réaliser un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et une égalité absolue » au sein du couple.
[...] Il a alors constitué un véritable tournant pour le droit patrimonial de la famille Aussi, la Loi de 1965 a institué un nouveau régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Dès lors, restent en propre aux époux, les biens acquis avant le mariage et ceux reçus en succession ou en donation même durant le mariage. Le choix est alors conforme à la volonté des Français, attachés à la communauté. Mais ce changement de régime légal est accompagné d'une réforme de la répartition des pouvoirs. [...]
[...] Le fait que le mari demeure l'administrateur de la communauté s'accordait mal avec l'abrogation, en 1970, de la notion de chef de famille. Il fallait aller plus loin. Il fallait la réforme de 1985 Mais l'administration par le mari ne représentait que le principe. Si sa gestion manifestait l'inaptitude ou la fraude, la femme pouvait, tout en maintenant la communauté, et si elle y trouvait son intérêt, s'en faire transférer par jugement l'administration (article1426) et réciproquement pour le mari quant à la gestion des biens réservés. [...]
[...] En quoi la loi de 1965 réalise-t-elle un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et les partisans d'une égalité absolue ? Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le principe de l'unité d'administration maritale en même temps qu'il conférait à l'époux l'administration et l'usufruit des propres de l'épouse. [...]
[...] Il fallait ainsi ménager les désirs et en cela la loi de 1965 a tâché de réaliser un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et une égalité absolue au sein du couple. Quoi qu'il en soit s'il est vrai que cette loi n'a pas su aller jusqu'au bout de l'égalité entre époux elle a néanmoins conduit à marquer un virage non négligeable pour le droit des régimes matrimoniaux et a ouvert la brèche au progrès qui allait suivre La réforme du 13 juillet 1965 : un tournant du droit des régimes matrimoniaux En 1959 déjà, un projet de loi avait émergé mais le gouvernement le retira de l'ordre du jour après qu'il fût rejeté par l'Assemblée nationale. [...]
[...] De plus, les époux pouvaient décider d'une administration conjointe Par la suite, c'est peu à peu qu'un esprit purement égalitaire s'est fermement imposé jusqu'à dominer le droit de la famille. Ainsi, progressivement, le principe constitutionnel d'égalité entre les sexes et les engagements internationaux de la France ont conduit à la remise en cause de l'inégalité entre les sexes. D'autant plus que la tendance de l'époque dont nous avons fait mention plus haut avait peu à peu changé et d'autres législations avaient adopté des régimes strictement égalitaires, mettant la France au rang des retardataires. [...]
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