En quoi le législateur dans le cadre de l'établissement de la filiation d'un enfant né par PMA avec tiers donneur ampute-t-il la vérité biologique pour se fonder sur la volonté du couple au profit duquel la médecine intervient ?

Extraits

[...] En effet, celle-ci apparaît au XXe siècle grâce à l'accélération des progrès médico-scientifiques qui ont permis de parvenir à une procréation artificielle se passant alors de la traditionnelle relation charnelle. C'est alors que le législateur pose des règles spécifiques et relativement strictes pour encadrer le recours à la PMA. La volonté du législateur à trouver un équilibre entre le désir d'enfant et la souffrance pour certains de ne pas réussir à en concevoir naturellement, et de l'autre l'intérêt de l'enfant et de la société dans son ensemble, a ainsi eu pour effet la succession de plusieurs lois de bioéthiques ces trente dernières années. [...]

[...] Une volonté d'application du droit commun dans l'établissement de la filiation d'un enfant issu d'une PMA par tiers donneur Le législateur, par ses dispositions prises au fil du temps, met en avant la fiction biologique dans l'établissement de la filiation d'un enfant issu d'une PMA par tiers donneur. En effet, dès 1994, le législateur avait un parti pris : en matière de PMA tout doit se passer comme si l'enfant issu de celle-ci était l'enfant biologique du couple et cela dans l'idée où nul n'est censé connaître la conception particulière de l'enfant. [...]

[...] En revanche, il est tout de même important de préciser que la découverte pour l'enfant de ses origines, et donc de l'identité de son géniteur, ne lui permettra pas de contester sa filiation et d'entamer une procédure judiciaire dans un but de changement de filiation. L'établissement de la filiation à l'égard du tiers donneur restera toujours impossible en vertu de l'article 311-19. Finalement, la vérité biologique ici peut être découverte, mais la fiction biologique en matière de filiation reste maintenue. [...]

[...] Un rattachement limité de l'enfant issu de la PMA à l'égard du tiers donneur par un principe d'anonymat longtemps retenu favorisant la fiction biologique Le rattachement de l'enfant issu de la PMA à son géniteur se voit limité par l'impossible établissement d'une filiation entre l'enfant et le tiers donneur puis par la possibilité récente de l'accès de l'enfant à ses origines biologiques A. L'impossible établissement de la filiation entre l'enfant issu de la PMA et le géniteur L'enfant issu d'une PMA par tiers donneur, que cela soit vis-à-vis d'un don de gamètes ou d'embryon ne pourra pas voir sa filiation établie à l'égard de ce tiers. Les articles 16-8 du Code civil, L. 2141-6 alinéa 3 et L. [...]

[...] En effet, le droit commun est mis en avant dans l'établissement de la filiation d'un enfant issu d'une PMA par tiers donneur, mais cela, comme nous avons pu le voir dans un couple avec un homme et une femme, ou si la femme est seule. Alors, effectivement, il existe tout de même, dans une certaine mesure, un droit spécial vis-à-vis de l'établissement de cette filiation. B. Les exceptions du droit commun par un droit spécial lié à l'établissement de la filiation d'un enfant issu d'une PMA par tiers donneur Le législateur met en place d'une certaine manière un droit spécial lié à l'établissement de la filiation d'un enfant issu d'une PMA par tiers donneur, mais cela sans pour autant écarter sa volonté de mettre en avant une sorte de fiction biologique dans l'établissement de cette filiation. [...]