Divorce, controverse, rupture du contrat de mariage, loi du 26 mai 2004, divorce par consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, loi du 18 novembre 2016, JAF Juge aux Affaires Familiales, articles 229-1 et 229-4 du Code civil, arrangements amiables, loi du 11 juillet 1975, divorce sans juge, durée de la procédure, loi de 2016, déjudiciarisation du divorce, dissolution du PACS Pacte Civil de Solidarité, honoraires d'avocats, projet de convention, contentieux post-divorce, articles 1133 et suivants du Code civil
Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage (Titre 6). Il existe quatre cas de divorces prévus par la loi du 26 mai 2004. Il s'agit du divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et enfin du divorce pour faute. Jusqu'à la loi du 18 novembre 2016 (n°1547), toutes ces situations nécessitaient l'intervention du juge aux affaires familiales (JAF). Cependant, depuis cette loi, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans avoir à recourir au JAF. Cette mesure est transcrite aux articles 229-1 et 229-4 du Code civil et elle sera le cœur de notre sujet.
[...] En effet, le divorce sans juge n'est pas forcément un divorce plus rapide ni plus simple et pas nécessairement moins cher. Tout d'abord, le divorce sans juge n'est pas si simple ni rapide, car il y a un temps de consultation avec les avocats et de négociation entre eux non négligeable. En effet, les négociations entre avocats peuvent être très longues, notamment si leurs clients ont omis de leur préciser certains détails. Les démarches peuvent ralentir également lorsqu'un des époux effectue une demande que l'autre n'acceptera pas et qui entraîne alors de longues négociations. [...]
[...] Il paraît en effet assez lourd de demander à un enfant de judiciariser le divorce de ses parents. C'est effectivement à lui de demander à être entendu ou non, ce qui peut avoir des répercussions sur le divorce de ses parents et peut avoir des conséquences sur lui également. De plus, aucun élément ne garantit que l'enfant a bien compris ce qu'il signait. Faire signer un document important à un enfant, même doté de discernement, paraît assez déroutant au vu des conséquences que cet acte pourrait avoir. [...]
[...] Il s'agit du divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et enfin du divorce pour faute. Jusqu'à la loi du 18 novembre 2016 (n° 1547), toutes ces situations nécessitaient l'intervention du juge aux affaires familiales (JAF). Cependant, depuis cette loi, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans avoir à recourir au JAF. Cette mesure est transcrite aux articles 229-1 et 229-4 du Code civil et elle sera le cœur de notre sujet. [...]
[...] Le formulaire n'est en effet pas signé devant l'avocat, donc n'importe quel parent qui souhaite, ou ne souhaite pas que son enfant soit entendu pourrait signer pour lui afin de réaliser son souhait. Alors, là aussi, la situation de l'enfant dans le divorce sans juge reste incertaine. Sources : http://www.presse.justice.gouv.fr https://www.village-justice.com (article de Michèle Bauer) Manuel Droit des personnes et de la famille, B. Beignier et J. R. Binet, LGDJ, 4e édition. https://www-dalloz-fr. [...]
[...] La loi prévoit en effet que la convention soit signée par les parties et les avocats rédacteurs, conjointement. Ainsi, ce problème d'enregistrement qui survient parfois rend la procédure moins proche de la loi. Enfin, le divorce sans juge n'est pas moins cher. Il subsiste en effet le coût des avocats, dont les honoraires sont très variables et n'ont pas tous diminué comme l'avait promis le législateur. Alors, les objectifs du législateur n'ont pas été si atteints que ce qu'il avait prévu et de nouvelles difficultés liées au divorce sans juge apparaissent. [...]
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