En quoi les aménagements des pouvoirs des époux en période de crise sont-ils lourds de conséquences ?

Extraits

[...] En bref, le tuteur, dont la mission aurait été ôtée, devra être remplacé par un autre tant que la durée de la mesure n'a pas été éteinte. Tandis que lorsqu'une personne perd son habilitation, la mesure prend fin. On pourrait en déduire qu'elle est finalement considérée comme une mesure nominative. À la question de savoir ce qu'il faudrait privilégier entre ces deux mesures, le notaire Xaviera Favrie répond « Si l'entourage familial du majeur vulnérable n'est pas conflictuel, et si son patrimoine ne présente pas de difficultés particulières de gestion, l'habilitation familiale, créée en 2015, est à envisager »11. [...]

[...] Le même raisonnement est adopté depuis C'est finalement l'équivalent de ce que la Cour de cassation préconisait en 1995 : « une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial »7. Par ailleurs, nous pouvons constater que l'idée d'intérêt de la famille est imprégnée par l'ensemble des aménagements des pouvoirs des époux sur leurs biens, et ce même en dehors de l'article 217. En effet, même si cet intérêt n'est pas toujours explicitement prévu par les dispositions légales, ce sont finalement les « circonstances particulières »8 de l'affaire qui feront que le juge écartera ou non la volonté d'un des époux. [...]

[...] C'est donc en se fondant sur les mêmes critères que la représentation judiciaire a été octroyée. D'autres aménagements judiciaires sont possibles et pourraient être assimilés à une mise sous tutelle puisque l'un des conjoints ne va pas pouvoir exprimer son consentement sur le long terme. II. Plusieurs facultés de représentation, assimilables à une mise sous tutelle, soit une perte d'autonomie dans la gestion des biens En dehors des articles 217 et 219 précédemment cités, le Code civil prévoit d'autres facultés d'aménagement des pouvoirs en cas de crise et principalement en cas d'incapacité médicale. [...]

[...] Ce n'est pas le seul avantage, car la procédure est moins « judiciarisée » puisque le juge ne sera là que pour prononcer l'habilitation. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les membres de la famille, que le juge devra intervenir avant le prononcé. De plus, ce sera forcément un membre de la famille qui aura cette habilitation, d'où l'appellation « familiale » (contrairement à la tutelle où un mandataire judiciaire ou un subrogé tuteur peut être désigné). Enfin, tout ce que le juge n'aura pas expressément interdit à la personne habilitée au sein du prononcé d'habilitation pourrait être effectué par le conjoint habilité, c'est le cas y compris pour l'ouverture ou la modification d'un compte bancaire. [...]

[...] En quoi les aménagements des pouvoirs des époux en période de crise sont-ils lourds de conséquences ? Même lorsque les aménagements ne sont que ponctuels, ils concernent souvent des actes importants pour les personnes concernées De plus, les différentes facultés de représentation d'un époux par l'autre sont assimilables à une mise sous tutelle, soit d'une autonomie perdue dans la gestion des biens (II). I. Des aménagements, parfois ponctuels, mais relatifs à des actes importants Que les pouvoirs d'un des conjoints soient accentués de manière ponctuelle ou non, les aménagements judiciaires lui permettent d'accomplir des actes importants. [...]