Quels sont les contours de l'attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français ?

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Quels sont les contours de l'attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français ?

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Prestation compensatoire, divorce, caractères de la prestation compensatoire, principe d'équité, appréciation du juge, article 278 du Code civil, article 270 du Code civil, article 271 du Code civil, article 272 du Code civil

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Résumé du document

C'est le titre IV du livre 1 du Code civil qui traite du divorce. Sont notamment présentées au chapitre 3 les conséquences du divorce, parmi lesquelles on trouve la prestation compensatoire. Cette dernière est définie par l'article 270 du même code comme étant le versement "à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives". En somme, dans le cadre d'un divorce, la prestation compensatoire permet de comparer la disparité entre les époux. Cette prestation revêt un caractère forfaitaire. C'est le juge qui fixe le montant du capital soit d'une part par le versement d'une somme d'argent, soit d'autre part l'attribution d'une propriété ou de droits afférents à celle-ci.

Sommaire

Le principe de la libre attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français
1. Un critère légal : la présence d'une disparité dans les conditions de vie des ex-époux
2. L'équité justifiant le refus d'accorder une prestation
Les limites au principe de la libre attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français
1. Des conditions légales d'attribution de la prestation compensatoire
2. Le cas du divorce par consentement mutuel

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Extraits

[...] Plus précisément, il prend en compte l'indication des éléments de fixation. En effet, il a été jugé dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile le 15 octobre 1981, que le juge doit préciser sur quels éléments il s'est attardé pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Dans la continuité, une évaluation du patrimoine des époux est nécessaire. Ainsi, le juge n'est donc pas libre. Il a des comptes à rendre. Il doit se baser sur des critères réels et doit se justifier. [...]

[...] Dans cette liberté en termes d'attribution de la prestation compensatoire, le juge voit ses pouvoirs limités dans certains cas. II. Les limites au principe de la libre attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français Les limites au principe de libre attribution de la prestation compensatoire tiennent aux conditions légales d'attribution de la prestation compensatoire mais sont également visibles dans le cas du divorce par consentement mutuel A. Des conditions légales d'attribution de la prestation compensatoire Le juge n'est pas libre quant aux conditions d'attribution de la prestation compensatoire. [...]

[...] S'il souhaite le faire, il se basera sur le critère légal, celui de la disparité dans les conditions de vie Il peut également refuser d'attribuer une telle prestation lorsque l'équité le justifie (II). A. Un critère légal : la présence d'une disparité dans les conditions de vie des ex-époux Bien que l'ancienne législation ait, pour certains types de divorce, supprimé le devoir de secours entre les époux, elle n'a pas supprimé l'obligation naturelle de payer une pension alimentaire au conjoint contractée par l'autre époux dans le cadre d'un acte sous seing privé. [...]

[...] Le juge est également libre dans l'attribution ou non de la prestation compensatoire à l'ex-époux. B. L'équité justifiant le refus d'accorder une prestation L'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil dispose : "Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture." Ainsi, d'une part, le juge a donc la possibilité de refuser la prestation compensatoire en raison du caractère d'équité. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : quels sont les contours de l'attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français ? Afin de répondre à la présente question, il conviendra de s'intéresser dans un premier temps au principe de l'attribution de la prestation par le juge en droit français avant de se pencher, dans un second temps, sur les limites existantes à ce principe. I. Le principe de la libre attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français Le juge est libre d'attribuer ou non la prestation compensatoire. [...]

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