Quelle est la nature juridique du PACS ?

Extraits

[...] Quelle est la nature juridique du PACS ? La loi du 15 novembre 1999 est le fruit d'un débat législatif et social qui fut intense. Cette loi fut validée par le Conseil constitutionnel a créé un nouveau titre XII et a introduit les dispositions relatives au PACS dans un chapitre 1er, composé des articles 515-1 et suivants du Code civil. Après les premières années d'application de la loi, un groupe de travail sur demande du garde des Sceaux, remis un rapport le 30 novembre 2004 en préconisant de nombreuses modifications. [...]

[...] Il n'y a pas de lien entre le partenaire et la famille par le sang de l'autre. En outre, le PACS n'octroie aucun droit d'user du nom du partenaire et n'a aucun effet sur la nationalité. En effet, l'article 21-2 du Code civil n'est applicable qu'aux seuls époux. Le législateur n'impose aucun devoir de fidélité entre les partenaires. En revanche, le couple de partenaires peut adopter depuis la loi du 21 février 2022 et accéder à la procréation médicalement assistée, même composée de deux femmes depuis la loi du 2 août 2021. [...]

[...] Il faut en effet impérativement être majeur pour conclure un PACS (Art. 515-1 du Code civil), aucune dispense légale n'ayant été prévue pour le mineur même émancipé contrairement au mariage pour lequel des dispenses sont possibles. Le PACS est un contrat solennel qui doit être enregistré (Art 515-3-1 al 2 du Code civil). C'est en effet à compter de l'enregistrement qu'il produit des effets dans les rapports entre les parties. Il doit donc être nécessairement rédigé par écrit à peine d'irrecevabilité (Art 515-3 al 3 du Code civil). [...]

[...] Ceci étant on peut se demander quelle est la nature juridique du PACS ? L'intérêt du sujet réside dans le fait que le PACS peut être assimilé à un contrat régissant la vie du couple, mais reste toutefois soumis à des règles qui lui sont propres. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a rapproché encore plus le PACS du mariage. Pour appréhender la nature juridique du PACS, il convient d'une part d'envisager ces conditions de formation ainsi que ces effets puis d'autre part sa dissolution (II). [...]

[...] On y trouve : le décès d'un partenaire, le mariage des partenaires ou d'un seul d'entre eux. La dissolution peut encore avoir lieu par consentement mutuel. Reste enfin la dissolution par volonté unilatérale. Rappelant le principe de prohibition des engagements perpétuels, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a admis ce type de rupture. Certaines formalités doivent cependant être accomplies, car le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité doit le faire signifier à l'autre par huissier et adresser une copie de cette signification à l'officier de l'état civil ou au notaire aux fins d'enregistrement. [...]