juge aux affaires familiales, juge des enfants, contentieux familial, Code de Procédure Civile, procédure de divorce, enfant mineur, violences conjugales
Le juge aux affaires familiales, aussi connu sous sigle JAF, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales par une réforme intervenue en 1993. Ce juge est en réalité un magistrat qui est présent au sein des tribunaux de grande instance et est spécialisé en droit de la famille. À cet égard, il est nécessaire de noter une distinction entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants puisque ce dernier n'est pas spécialisé en droit de la famille en général, mais uniquement à l'égard des enfants. Il défend les enfants en danger, et ses compétences sont à la fois civiles et pénales. Dans le cadre de ses fonctions, il statue toujours à juge unique, mais il est tout à fait possible qu'il statue de manière collégiale dans deux cas particuliers : s'il en décide ainsi, voire si les parties en litige le demandent expressément.
[...] En réalité, ce n'est que lorsque l'urgence le commande qu'il est en mesure de prononcer certaines mesures. À cet égard, la victime devra nécessairement procéder à la saisine du juge aux affaires familiales en respectant les dispositions contenues au sein des articles 1136-3 et 1136-4 du Code de procédure civile, c'est-à-dire en usant d'une assignation effectuée en référé, voire d'une requête qui est adressée au greffe du tribunal de grande instance compétent. Alors, le juge aux affaires familiales peut décider de recourir à l'article 515-9 du Code civil qui prévoit qu'il est en mesure de prononcer une ordonnance de protection en cas de violence d'un concubin, partenaire ou bien un conjoint (le constat est le même concernant les ex-concubins, partenaires ou conjoints) et qui mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique. [...]
[...] En effet, il est aussi possible pour les parties de saisir le médiateur familial pour que celui-ci tranche un problème familial que le juge aux affaires familiales pourrait connaitre. Cependant, ce constat n'est pas toujours vrai : en effet, il est important de garder à l'esprit que pour le cas où l'alternative proposée en cas de problèmes familiaux échoue, il sera nécessaire de le saisir voire lorsque le litige, qui est constatable, serait trop important d'un point de vue factuel, matériel. [...]
[...] Il est aussi possible de le saisir directement en remplissant un formulaire particulier. Cette dernière possibilité intervient dans diverses demandes qui intéressent, par exemple non exhaustif, le droit de visite ou d'hébergement ou la résidence de l'enfant. Ce formulaire doit alors être dument rempli par la partie, mais surtout cette dernière devra nécessairement joindre tout un ensemble de documents annexes qui varient en fonction du litige et de son objet. Ce constat implique que la saisine du juge aux affaires familiales n'est possible, par formulaire, que pour des litiges bien particuliers, et exclut en fait la procédure de divorce ou la séparation de corps des époux. [...]
[...] Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? Le juge aux affaires familiales, aussi connu sous sigle JAF, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales par une réforme intervenue en 1993. Ce juge est en réalité un magistrat qui est présent au sein des tribunaux de grande instance et est spécialisé en droit de la famille. À cet égard, il est nécessaire de noter une distinction entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants puisque ce dernier n'est pas spécialisé en droit de la famille en général, mais uniquement à l'égard des enfants. [...]
[...] Néanmoins, force est de constater dans la pratique qu'un tel rôle n'est pas aisé tant les situations varient, aussi bien en des termes factuels que juridiques. Ainsi, tenter une conciliation est parfois voué à l'échec. En fait, le juge aux affaires familiales tranche en droit dès lorsque la conciliation a échoué et donc que les parties ne sont pas parvenues à s'accorder sur les termes de leur litige et dans son strict champ de compétence reconnue par la législation, et donc, dans le droit de la famille. [...]
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