La putativité du mariage nul

Extraits

[...] Dans ce cas, il s'agira par exemple, la connaissance d'un degré de parenté, mais la méconnaissance d'un empêchement à mariage. Il pourra aussi s'agir de l'ignorance que le divorce religieux est sans valeur en droit français. La bonne foi des époux est rapportée par la preuve. Il faut apporter la preuve que la bonne foi existait au moment de la célébration du mariage. En pratique, la question de la preuve est essentielle. Se pose tout d'abord la question de la charge de la preuve. En droit commun, l'article 1315 du Code civil dispose que la preuve relève du demandeur. [...]

[...] Lorsque les deux époux sont encore vivants au moment de l'annulation, leurs droits respectifs sont liquidés conformément aux stipulations de leur contrat de mariage, ou à défaut de contrat, conformément aux règles qui régissent le régime de la communauté légale. Chaque époux conserve les avantages et donations liés au mariage et toutes les obligations pesant sur les époux, notamment l'obligation de secours et d'assistance. Néanmoins, la femme pourrait être autorisée à conserver l'usage du nom du mari. Comme après un divorce, les époux se doivent une prestation compensatoire selon les critères précisés dans le droit du divorce. Cette solution a été posée par un arrêt du 3 octobre 1990 rendu par la Cour de cassation. [...]

[...] L'existence du mariage est alors juridiquement reconnue. La question qu'il est alors possible de se poser est celle de savoir qu'elles sont les conditions et les effets de la putativité du mariage nul. Pour être reconnu, le mariage putatif doit satisfaire différentes conditions de formation De plus, il produit certains effets (II). Les conditions de formation du mariage putatif Il existe deux conditions pour la formation du mariage putatif, il y a une condition légale: la bonne foi et une condition relevant de la célébration régulière du mariage La condition légale : la bonne foi La bonne foi repose sur l'ignorance de la cause de nullité qui vicie le mariage. [...]

[...] La nullité relative est dite de protection alors que la nullité absolue résulte d'une inobservation des conditions de fond ou de forme essentielles. L'annulation du mariage est en principe rétroactif. Lorsqu'il est annulé, le mariage est censé n'avoir jamais existé. Mais cette fiction est difficile à admettre dans la pratique du mariage, car il ne s'agit pas d'un acte juridique comme les autres. C'est pourquoi le droit positif a admis des tempéraments au principe de la rétroactivité de la nullité. Tempéraments qui conduisent à un rapprochement entre la nullité et le divorce. [...]

[...] Cette jurisprudence permet une reconnaissance facile du caractère putatif d'un mariage nul. Il faut néanmoins que l'un des époux demande la putativité du mariage pour pouvoir en bénéficier. Il existe une seconde condition cumulative, il s'agit de la célébration régulière du mariage. La célébration régulière du mariage La condition cumulative à la bonne foi est la célébration régulière du mariage. Cette condition a été ajoutée par la doctrine. Il faut alors un minimum de célébration pour que le caractère putatif du mariage puisse être reconnu. [...]