Le contrat de mariage a été une pratique très courante jusqu'au début du XXe siècle et jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, dans les classes aisées ou moyennes. Le mariage était une affaire de famille, et au-delà de l'union de personnes, c'était une union de patrimoines. Par ailleurs, les contrats de mariage traduisaient le statut de chaque époux. Il était un instrument de défense de la femme. C'est une société où la fortune est un moyen de subsistance, car le salariat n'est pas encore développé complètement.
Le contrat de mariage devient rare à partir des années 1950, et avec des inégalités régionales. Par exemple dans la moitié nord-est de la France, la pratique du contrat demeurait pour adopter la communauté universelle. Dans la partie sud, on trouve plus de contrats en faveur de la séparation de biens. La pratique du mariage est presque familiale, presque héréditaire. Ce contrat peut donner lieu à des contenus très différents, sous la seule limite de l'ordre public et plus particulièrement du régime primaire impératif. En pratique, le contrat pourra difficilement les règles d'administration. Elles sont souvent liées à des questions de principe. Les contrats vont pouvoir modifier profondément la composition des patrimoines.
[...] Le mariage n'est pas une condition du contrat, mais c'est un élément du contrat de mariage. Ce contrat ne pourra pas être modifié de façon ordinaire. Il faudra refaire un acte authentique. Ce contrat intéresse les tiers et va donc faire l'objet d'une publicité. Les conditions de formation du contrat de mariage En principe, le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales. Mais, il peut aussi contenir des libéralités entre époux et également des libéralités de la part de tiers. [...]
[...] Ces donations participent au contrat de mariage. Elles sont immuables sauf à changer de régime. Elles peuvent prendre forme : les donations de biens présents (rare en pratique) ou la forme d'une donation de biens à venir. C'est une alors une institution contractuelle entre époux. La difficulté risque d'apparaître en cas de divorce. La donation de biens présents est irrévocable. Par contre, la donation de biens à venir ne se justifie que si le mariage va jusqu'au bout (c'est-à-dire la mort de l'un des époux). [...]
[...] Par contre, à l'égard des enfants non issus des deux époux, l'avantage matrimonial est considéré comme une donation. Ces derniers pourront exercer l'action en retranchement, qui est une forme d'action en réduction. Elle est prévue par l'article 1527 du Code civil et elle permettra à ces enfants de faire réduire la donation jusqu'aux quotités disponibles entre époux, c'est-à-dire jusqu'à ce que les époux peuvent se donner mutuellement. Bibliographie Droit civil général: P. BIHR Régimes matrimoniaux, Dalloz Droit civil: Montchrétien, Alain Benabant Code civil Droit des successions, Dalloz, A.M. LEROYER. [...]
[...] Si ce sont des héritiers réservataires, c'est une atteinte grave à leur réserve. Sinon, cela n'a pas grande importance, car on aurait pu les exhérédés. S'il s'agit d'enfants communs, on peut estimer qu'ils récupéreront l'émolument au décès du second parent. La difficulté apparaît lorsque le conjoint survivant n'est pas le parent des enfants, car il s'agit d'une famille recomposée. Le raisonnement ne tient alors plus. En principe l'avantage matrimonial n'est pas une donation. Les enfants communs ne pourront pas la faire réduire même si la donation porte atteinte à leurs réserves. [...]
[...] Le tiers pourra prendre connaissance du contrat de mariage chez le notaire. À défaut le contrat est inopposable aux tiers. La nullité absolue est prévue pour vices de forme. On rencontrera la nullité relative avec l'incapacité du mineur ou du majeur. On appliquera les délais prévus par l'article 1304 du Code civil, soit 5 ans. II- Le contenu varié du contrat de mariage Le contrat de mariage va contenir un régime matrimonial qui peut être très varié dans les limites de l'ordre public. [...]
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