Le mariage entraîne un cortège de conséquences importantes pour les intérêts pécuniaires des époux. Chacun des époux se voit attribuer des pouvoirs pécuniaires, le pouvoir étant entendu comme l'aptitude à engager des biens par ses actes. Etudier les pouvoirs pécuniaires des époux est rechercher quels biens chacun peut engager par ses actes ; de cette étude ressort la gravité des actes relatifs au logement familial, actes qui relèvent de la cogestion. Il ne s'agit pas seulement en effet de faire vivre la famille en organisant les dépenses ménagères, il faut aussi que ses crises n'affectent pas le logement, qui a une importance décisive, puisqu'il permet la cohabitation, sans laquelle les activités familiales ne sont pas normales. La protection du logement familial s'explique en effet par l'importance attachée à ce domicile commun.
La désignation du logement familial n'est pas toujours aisée, notamment lorsque la famille st désunie. La séparation de fait, ou la séparation autorisée pendant l'instance en divorce ne font pas disparaître le logement de la famille. Seuls le divorce et la séparation de corps définitifs ont cet effet. A défaut d'attribution judiciaire ou conventionnelle du logement de la famille, la jurisprudence est hésitante : endroit où la vie commune peut reprendre (Colmar, 11 juin 1974), dernier logement avant séparation (Aix-en-Provence, 22 février 1982) ; pourquoi pas deux logements de la famille ? Ces incertitudes font peser un risque grave sur la validité des aliénations consenties par un époux et embarrassent la pratique.
La définition du logement familial comporte un élément matériel : le lieu d'habitation, plus proche du fait que ne l'est le domicile. Elle comprend aussi un élément volontaire, l'affectation à la famille, ce qui exclut la résidence secondaire et le logement de fonction plus lié à la profession qu'à la famille.
Même ainsi cantonnées, ces règles ont une grande importance pratique. La quasi-totalité des ménages et des familles a un logement. Le juste équilibre entre les intérêts en cause n'est pas facile à trouver. Pendant le mariage, la cogestion imposée par la loi protège surtout la femme, particulièrement dans la séparation de fait.
[...] - Civ 1re mai 2000 (Bull. civ. nº144 ; Defrénois 2001, p obs. G. Champenois): Bail : il résulte des termes généraux de l'article 215 al 3 que ce texte vise les actes qui anéantissent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement familial ; tel est le cas du bail consenti par un époux sur la résidence de la famille. - Civ 3e mai 2002 (Bull. civ. III, nº118 ; Defrénois 2002, p obs. [...]
[...] - Civ 1re octobre 1974 : Veuve Bret : Le testament constitue alors une limite importante à la protection du logement familial. La Cour de cassation avait décidé que la restriction au pouvoir de disposer n'empêchait pas un conjoint de léguer ses droits sur le logement familial à un tiers qui pouvait ainsi, après la mort du testateur, expulser le conjoint survivant. H. Souleau : l'article 215 qui protège le logement de la famille pendant le mariage ne porte pas atteinte au droit qu'à chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort - Civ 1re janvier 1985 : Hypothèque judiciaire : l'inscription d'hypothèque judiciaire, simple exercice d'une prérogative légale reconnue au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas en soi un acte de disposition au sens de l'article 215, al et hors le cas de fraude, cette disposition légale, qui ne rend pas insaisissable le logement de la famille, ne permet pas d'annuler ou de rendre inopposable à la femme l'engagement de caution pris par son mari. [...]
[...] La primauté accordée au logement familial est à l'origine d'une protection très étendue de cette institution bien que cette protection présente certaines limites (II). I. L'étendue de la protection du logement familial La nécessité du concours des époux aux actes relatifs au logement familial résulte soit de la cotitularité du bail soit d'une restriction au pouvoir de disposer La cotitularité du bail Lorsque le logement familial résulte d'une location à usage exclusif d'habitation, le droit au bail est impérativement soumis à une cotitularité conjugale, sorte d'indivision forcée entre les conjoints (article 1751 alinéa 1 de la loi du 4 août 1962). [...]
[...] Bien que le logement familial fasse l'objet d'une protection particulière, des atteintes sont susceptibles de lui être portées. Cette protection présente donc quelques limites. II. Les limites de la protection du logement familial Malgré une protection accrue, le logement familial peut faire l'objet d'une saisie (A') et peut être légué par voie testamentaire (B'). A'/ La saisie du logement familial par les créanciers La Cour de cassation a décidé que les créanciers d'un conjoint pouvaient saisir le logement familial s'il faisait partie de son patrimoine (Cass. Civ juillet 1978, époux van Beneden), sauf en cas de fraude. [...]
[...] La protection du logement familial, son étendue, ses limites I. La protection du logement de la famille (article 215 du Code civil) - Civ 1re janvier 2004 (Bull. civ. nº21): Logement occupé au titre d'une jouissance gratuite : la validité de l'hypothèque du logement familial par le mari seul, nu-propriétaire, bénéficiant avec son épouse d'un prêt de jouissance de la part de sa mère, usufruitière, est subordonnée au consentement de l'épouse, dès lors que l'épouse avait reçu de son mari l'autorisation expresse d'occuper avec les enfants ladite résidence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
