Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y vivre.
La protection du logement familial a été renforcée au coup par coup ces dernières années à l'occasion de diverses réformes. Cela met en évidence le fait que le logement ne bénéficie pas d'une protection uniforme mais est régi par les dispositions relatives aux effets du mariage, par les règles du régime matrimonial et par le droit des successions. C'est par les différentes étapes de la vie de couple que le législateur appréhende le logement familial.
En cours d'union, la protection du logement a pour objectif de protéger la famille dans la mesure où le logement est appréhendé comme le lieu de vie de celle-ci.
A l'issue de la vie de couple, la protection du logement vise davantage à protéger l'un des membres du couple. En particulier, lors du décès de l'un des membres du couple, la succession ne comprend bien souvent que le logement. Le législateur est donc intervenu pour protéger les droits du conjoint survivant sur le logement afin d'assurer autant que possible le maintien de son cadre de vie.
[...] Le logement familial est donc un élément essentiel de la famille, du couple. Au-delà de sa valeur patrimoniale, le logement familial a donc une valeur extrapatrimoniale dans ce qu'il représente pour le couple et la famille. Le législateur a pris conscience de l'importance du logement familial, et s'est attaché à protéger le cadre de vie de toute personne (ainsi, pour les majeurs protégés). L'expression de ‘logement familial' exclut en principe le logement choisi par un couple dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage, lesquels ne donnent lieu à une famille qu'en présence d'enfants. [...]
[...] La même possibilité existe au profit du partenaire (article 515-6 alinéa 3). Il s'agit d'un droit d'ordre public (au profit de l'époux mais non du partenaire survivant) en ce sens que le défunt ne peut pas priver le survivant de ce droit s'il était seul propriétaire du logement. A l'issue de cette année de jouissance gratuite, l'article 764 accorde au conjoint survivant un droit viager d'usage et d'habitation, sauf volonté contraire du défunt ; la loi met en place un mécanisme de compensation avec la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. [...]
[...] Divorce En cas de divorce, le juge doit statuer sur le sort du logement pendant l'instance en divorce au titre des mesures provisoires (article 255 du Code civil). Le droit a connu une évolution sur la question de l'indemnité d'occupation, évolution résultant de la loi du 26 mai 2004 : le juge doit désormais préciser si la jouissance est à titre gratuit ou non (ce qui a un impact lors de la liquidation du régime matrimonial). Lors du prononcé du divorce ensuite. [...]
[...] Protection du logement familial à l'issue de la vie de couple La nature de logement familial acquise par le logement lors de l'union a des conséquences sur le sort du logement à l'issue de la vie de couple. La loi organise en réalité la protection du cadre de vie du conjoint lors de la séparation ou du décès à travers la conservation du logement familial. La protection légale est en outre étendue dès lors qu'elle ne concerne pas seulement le conjoint mais aussi le partenaire voire le concubin. [...]
[...] La cotitularité du bail a aussi des effets successoraux, après le décès du conjoint prémourant. Jusqu'à la loi de 2001, la cotitularité se poursuivait entre les héritiers du prémourant et le survivant. Désormais, seul le conjoint survivant a un droit sur le bail, sauf s'il y renonce, ses héritiers en sont écartés (article 1751). Les dispositions de l'article 14 de la loi de 1989 relatives au transfert du bail jouent lorsque les dispositions de l'article 1751 ne sont pas applicables. [...]
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