Bien, communauté, actif commun, bien commun, époux, régime légal, attraction communautaire, créancier
Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne peut disposer de droits réels, par exemple un droit de propriété ou de jouissance. Les biens appartenant à une personne vont constituer son patrimoine, le Code civil distingue lui, les biens susceptibles d'appropriation individuelle et les biens « hors commerce ». Plus largement, les droits patrimoniaux de la personne vont constituer ces biens puisqu'ils ont une valeur pécuniaire. Autrement, en droit les biens correspondent aux droits réels, ils sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
[...] Mais l'hypothèse la plus fréquente est celle de la gestion concurrente, qui s'applique aux actes les plus fréquents et qui permet à chacun des époux de disposer librement des biens communs, ce qui peut être dangereux en cas d'abus de l'un d'entre eux. Pour le créancier, l'augmentation de la communauté est intéressante puisqu'elle lui permet d'avoir un socle plus large pour agir, puisqu'il aura la possibilité de se faire payer sur la communauté, et alors de se faire payer sur un bien qui à la base n'appartenait pas forcément au débiteur. Ainsi, il est possible de se rendre compte que l'inclusion d'un bien de la communauté des époux peut chambouler le patrimoine d'un bon nombre de sujets de droit. [...]
[...] Les biens communs sont des biens étant la propriété conjointe des deux époux, qui ont été acquis, pendant le mariage et à titre onéreux par l'un ou les époux. Ils seront partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté, ils constituent les acquêts de la communauté. À l'inverse, les biens propres sont ceux qui restent la propriété exclusive de l'un des époux, lorsque le bien a été acquis avant le mariage ou qu'il a été acquis à titre gratuit pendant l'union du couple, ils ne feront pas l'objet d'un partage lors du divorce. [...]
[...] Mais lorsque l'on vient à se marier, on ne pense pas à l'intérêt qu'aura le régime matrimonial s'il vient à être dissolu, mais on pense à son intérêt lors de l'union du couple. Et cet intérêt est de développer une masse de bien autonome de celles des biens propres de chacun des époux afin de subvenir aux besoins du ménage et de vivre pleinement la communauté de vie. La question qu'on vient alors à se demander est de savoir si la protection des époux est susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun. [...]
[...] Cela peut être vu comme le fait de passer dans une nouvelle étape, le fait d'entrée dans une catégorie dans laquelle le bien ne faisait pas partie. Ici on parle de la classification d'un bien dans la catégorie juridique de communauté ». Historiquement, la loi du 13 juillet 1965 a agrandi la communauté, puisque, auparavant, le critère principal pour faire entrer un bien dans la communauté des époux était celui de la nature du bien, et en complément on utilisait le critère de l'origine du bien. [...]
[...] Mais la saisit sur les biens communs, n'est faite que sur la moitié de ceux-ci si l'époux s'est engagé seul sauf si la dette résulte de l'administration des biens communs, si elle résulte d'une industrie exercée avec les biens communs ainsi que des revenus qui en résulte, et donc a fortiori si les deux époux se sont engagés ou s'ils ont convenu ensemble que les biens communs seraient visés. Dans le régime légal, le créancier dispose alors d'un champ plus large pour agir afin d'obtenir le paiement de sa créance par les époux. [...]
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