Une règle constante en procédure civile est appliquée. L'adage "voies de nullité n'ont lieu contre les jugements" est valable de la même manière pour la procédure de divorce par consentement mutuel. La question est de savoir s'il faut remettre en cause le principe d'indivisibilité du divorce et de la convention définitive. Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux à la suite d'une décision judiciaire rendue à la demande d'un ou des deux époux. Il n'existe pas de conventions définitives dans les divorces autres que le divorce par consentement mutuel. Cette convention est le règlement de tous les effets du divorce. Quand le juge prononce le divorce, il homologue dans un même temps la convention définitive. Le divorce et cette dernière sont liés. Plusieurs interrogations restent cependant en suspens. Peut-on régler une vie entière dans une convention ? Peut-on prévoir tous les aléas d'une existence ? Si le divorce qui est un jugement fait corps avec la convention, lorsqu'un problème se présentera, il n'y aura aucun recours possible pour changer la convention. La remise en cause de la convention entraîne en principe la remise en cause du divorce. C'est la question du contentieux d'après-divorce. Le principe d'indivisibilité du divorce et de la convention définitive est-il universel ou irréaliste ?
[...] Le principe d'indivisibilité du divorce et de la convention définitive est-il universel ou irréaliste ? Ce sujet est éminemment intéressant puisque le divorce occupe une bonne place de la vie juridique française. Qui plus est, près de des divorces sont des divorces par consentement mutuel. Ils sont donc un peu moins de la moitié à devoir se poser la question de l'indivisibilité et du contentieux d'après-divorce. La doctrine et la jurisprudence se sont également interrogées sur ce thème et semblent avoir trouvé quelques éléments de réponse. [...]
[...] La question est de savoir s'il faut remettre en cause le principe d'indivisibilité du divorce et de la convention définitive. Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux à la suite d'une décision judiciaire rendue à la demande d'un ou des deux époux. Il n'existe pas de conventions définitives dans les divorces autres que le divorce par consentement mutuel. Cette convention est le règlement de tous les effets du divorce. Quand le juge prononce le divorce, il homologue dans un même temps la convention définitive. [...]
[...] II La possibilité de remise en cause du principe d'indivisibilité Le principe veut que, le divorce ayant été homologué, la convention ne peut être modifiée que par un commun accord. Des exceptions demeurent. Les clauses concernant les enfants nés du mariage sont sujettes à des révisions tandis que les clauses concernant les époux ont elles aussi un espoir de révision. A L'intérêt des enfants 1 L'exercice de l'autorité parentale. Les clauses concernant l'autorité parentale peuvent être révisées pour de graves motifs. [...]
[...] Le principe d'indivisibilité est par conséquent bafoué, mais dans une certaine mesure puisque c'est la convention qui prévoit cette révision L'absence de clauses. Le juge peut-il accorder à la demande d'un seul époux la révision des clauses sur les prestations compensatoires ? Les motifs graves peuvent-ils s'appliquer sur le divorce par consentement mutuel ? Seuls les divorces contentieux peuvent prétendre à cette possibilité. Le principe d'indivisibilité du divorce et de la convention définitive peut être remis en cause, mais sous certaines limites. Le divorce gracieux n'apporte pas les mêmes effets que le divorce contentieux. [...]
[...] L'ex-époux n'avait qu'à réfléchir deux fois avant de divorcer par consentement mutuel, car le divorce a force de chose jugée ainsi que la convention. Aucune des clauses de la convention ne peut être modifiée pour réparer la lésion sans remettre en cause le divorce. Le principe d'indivisibilité empêche donc cette demande. Malgré l'ancrage profond du principe d'indivisibilité du divorce et de la convention définitive, il est admis parfois des révisions judiciaires de clauses de la convention sans l'annulation du divorce. [...]
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