Principe d’immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée

Extraits

[...] Cependant, il existe le même raisonnement que précédemment : la limite étroite constituée de l'article 1595 du Code civil a disparu, la limite large constituée du principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux est maintenue. Ainsi, la vente sera sanctionnée si celle-ci porte atteinte au droit des tiers. Il convient de noter que si la vente s'analyse comme une donation déguisée elle sera révocable, et si elle s'observe comme une donation directe elle sera annulable. II) Procédures de mutabilités contrôlées Dans cette partie seront traitées les procédures de changement de régime matrimonial ainsi que les effets Procédures de changement de régime matrimonial Aujourd'hui le changement de régime matrimonial est par principe conventionnel c'est-à-dire par absence d'homologation judiciaire mais il existe un certain nombre de tempéraments Principe conventionnel Depuis la loi du 23 juin 2006, le principe est conventionnel, la procédure résulte de l'article 1397. [...]

[...] Cet acte sera toutefois révocable en cas de non-exécution de l'obligation alimentaire incombant au disposant, en cas de crime ou délit commis par le bénéficiaire à l'encontre du renonçant c'est-à-dire en cas d'ingratitude. Enfin les créanciers non opposants, uniquement eux, peuvent se prévaloir de l'action paulienne, laquelle leur permet de faire déclarer inopposable à leur égard les actes passés par le débiteur en fraude de ses droits. Il s'agit d'une action personnelle qui nécessite la preuve de la fraude ou au moins conscience par le débiteur d'avoir causé un préjudice. L'avantage de cette action est qu'elle se prescrit par un délai de trente ans. [...]

[...] Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code Napoléon, l'article 1395 posait le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. Cet article disposait que les conventions matrimoniales rédigées avant le mariage ne pouvaient recevoir aucun changement après sa célébration Cette solution se justifiait principalement par la volonté de protéger les époux, mais également les tiers. [...]

[...] Nonobstant l'idée de protection des enfants et des tiers n'a pas moins disparu ce pour quoi le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux subsiste On peut dès lors parler de procédure de mutabilité contrôlée (II). Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux et ses conséquences Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux subsiste en raison de sa finalité originelle ce qui produit certaines conséquences Objectif du principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux Initialement, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux est né afin d'éviter qu'un changement rende possible la fraude. [...]

[...] Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux dans sa forme actuelle a été amoindri à ce niveau, mais n'est pas pour autant inexistant. Conséquences En principe le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux interdit toutes modifications directes ou indirectes. On peut cependant relever quelques exceptions. Modification directe Cette question s'est spécialement posée à propos du terme et de la condition. Lorsque le régime matrimonial est lié à un terme ou condition il est prévu conventionnellement et non sous l'autorité et le contrôle du juge ou du notaire. [...]