preuve de la propriété entre époux, droit de propriété, régime matrimonial de séparation des biens, dissolution du lien conjugal, article 1538 du Code civil, contrat de mariage, article 2276 du Code civil, régime légal de la communauté, article 1401 du Code civil, preuve de la propriété immobilière, article 1315 du Code civil, article 712 du Code civil
La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien particulier. C'est en ce sens qu'il est traditionnellement reconnu en droit civil que le propriétaire d'un bien peut tirer trois prérogatives, lesquelles sont : l'usus, l'abusus et enfin le fructus. Le droit réel, dont est constitutif le droit de propriété, renvoie à un droit qui porte de façon directe sur une chose, par opposition au droit personnel. Le principal droit réel reconnu en droit français réside dans le droit de propriété ainsi que ses divers démembrements.
Au titre de ses prérogatives, sont retrouvés comme cité ci-dessus, l'usus, l'abusus et le fructus qui permettent, respectivement, de reconnaître le droit d'user de la chose ; le droit de disposer de la chose ; et enfin, le droit de percevoir les fruits tirés de la chose. Les démembrements du droit de propriété renvoient pour leur part à ces mêmes prérogatives, mais qui est considérablement réduite, et donc, le bénéfice de ces prérogatives n'est pas entier. En d'autres termes, le titulaire de ce droit ne détient pas l'ensemble de ces prérogatives, uniquement certaines.
[...] La démonstration de la preuve en matière immobilière est une problématique complexe. En effet, n'est-elle pas qualifiée de probatio diabolica ? La preuve en la matière serait finalement ce que le diable est en mesure d'apporter, et non l'homme C'est certainement en ce sens qu'il est prévu que la preuve en matière de propriété immobilière, entre époux notamment, est dite libre. La liberté de la preuve en la matière est intéressante à rapporter dans la mesure où elle n'entend pas de formalisme particulier qui permettrait en effet de démontrer cette preuve. [...]
[...] Il apparait alors opportun de se demander comment s'effectue la démonstration de la preuve au regard de la propriété entre époux ? Les règles diffèrent selon le mode d'acquisition des biens dans la communauté, qu'il s'agisse ainsi des biens meubles que des biens immeubles (II). I. L'acquisition des biens dans la communauté : de l'exclusion de l'application de certaines règles à la réduction du régime légal de la communauté aux acquêts La démonstration de la preuve de la propriété entre les époux exclut purement et simplement l'application utile et effective de la règle voulant qu'en « fait de meuble la possession vaut titre » Une question se pose ensuite, c'est-à-dire celle de savoir si le régime légal de la communauté est-il réduit aux acquêts ? [...]
[...] Plus précisément, concernant cette situation, lorsqu'il n'y a pas eu d'inventaire effectué dans un contrat de mariage ou de toute autre preuve au bénéfice de l'un des époux, il sera possible pour le juge judiciaire de considérer des écrits au titre desquels peuvent se trouver des registres ou bien tout autre document bancaire ou document issu de factures, par exemple. D'autres moyens de preuve pourront être apportés comme la présomption lorsque l'époux ne parvient pas à se procurer l'écrit dont il a besoin pour apporter la preuve de sa propriété sur le bien ou le groupe de biens. In fine, le législateur sous le prisme du Code civil a prévu un inventaire concernant lequel des biens sont considérés comme des biens propres des époux. [...]
[...] Il ne s'agit donc pas là de la preuve de la propriété de ces biens effectivement possédés par l'autre époux qui en argue le bénéfice. Ce constat appelle donc à la vigilance des (futurs ex-)époux dans la mesure il leur est vivement conseillé, implicitement par les juges de la Cour de cassation, de procéder à tout type de conservation d'éléments de preuve de manière à utilement et valablement démontrer ce caractère tenant à la personnalité du bien ou du groupe de biens. [...]
[...] Le titre de propriété comme preuve absolue de la propriété en matière immobilière ? S'est posée la question de savoir si le titre de propriété est un moyen de preuve absolu de la propriété concernant, précisément, la propriété immobilière, la propriété qui porte donc sur un bien immeuble. Déjà il faut savoir que ce titre de propriété constitue un acte écrit qui participe à conférer à son titulaire la propriété sur le bien. Toutefois, ce titre de propriété ne constitue pas un moyen de preuve absolue au bénéfice du propriétaire de la chose, du bien visé. [...]
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