La preuve de la filiation par la possession d’état

Extraits

[...] Ce lien de filiation produit donc tous ses effets. L'action en contestation Il est possible d'intenter une action en contestation de possession d'état en démontrant que les éléments constitutifs ou les caractères de celle-ci ne sont pas réunis. Cette action se prouve par tout moyen, par toute personne qui y présente un intérêt pendant 10 ans, ce délai étant suspendu durant la minorité de l'enfant. Dans ce même délai, sans contester la possession d'état, il est possible de démontrer la fausseté du lien de filiation qu'elle établit en apportant la preuve de l'inexactitude biologique de la filiation. [...]

[...] Ce thème du droit de la famille a connu une réforme d'envergure par l'ordonnance du 4 Juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 qui a simplifié en profondeur le droit de la filiation. Nous allons ici nous intéresser à l'établissement de la filiation par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Cette dernière est une manifestation de l'apparence, c'est le fait pour une personne d'avoir un comportement et d'être considéré comme ayant cet état. Elle est définie à l'article 311-1 du Code Civil. Ainsi, comment prouver la filiation par la possession d'état ? [...]

[...] L'acte de notoriété peut être délivré à partir de 5 ans au maximum après la cessation de la possession d'état ou du décès du parent. Une fois cet acte de notoriété établi, la possession d'état est constatée ce qui prouve la filiation. Cependant, il faut voir que des actions sont possibles et que des effets sont produits (II). II) Les effets de la possession d'état et les recours possibles Dans cette seconde partie, il convient de voir que la possession d'état produit des effets et qu'un recours reste possible Effets de la possession d'état constatée par l'acte de notoriété L'acte de notoriété constatant la possession d'état permet de prouver le lien de filiation entre l'enfant et le parent qui s'en prévaut. [...]

[...] Nous envisagerons deux parties en voyant en premier lieu la preuve de la possession d'état avant de voir les effets produits ainsi que recours possible (II). La possession d'état Dans cette première partie, il convient de définir la possession d'état par ses conditions et par son moyen d'établissement Conditions L'article 311-1 et 311-2 du Code Civil apporte toutes les informations quant aux conditions et aux caractères nécessaires à réunir pour prouver la possession d'état. L'article 311-1 la définit suivant que si on présume qu'une personne qui possède un état est titulaire de cet état, on considère que c'est le cas Différents éléments constituent la possession d'état. [...]

[...] L'acte de notoriété constatant la possession d'état Ce sont les articles 71 et 72 qui fixent les mesures de la délivrance de tout acte de notoriété. Les parents ainsi que l'enfant sont seuls à pouvoir demander cette délivrance au juge du tribunal de grande instance (TGI). Cet acte doit prouver la possession d'état de même que le témoignage de trois personnes parentes ou non est nécessaire. Si le juge n'est pas convaincu, il peut ordonner toute autre mesure supplémentaire pour structurer sa décision finale. Un acte de notoriété peut être délivré dans le cas où le décès d'un parent est survenu prématurément. [...]