Pour différentes raisons (décès, absence déclarée, divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps, séparation de biens), la communauté légale peut être dissoute. Cette dissolution de la communauté légale débouche alors sur la liquidation qui est la phase préparatoire au partage.
D'une part, cette phase de liquidation permet à chaque époux de reprendre ses biens propres à titre de propriétaire, pourvu qu'ils se retrouvent en nature, y compris les biens subrogés aux propres. D'autre part, c'est dans cette phase de liquidation qu'interviennent les récompenses.
En fait, la théorie des récompenses n'est rien d'autre qu'une application particulière de l'enrichissement sans cause qui est une garantie d'équité entre deux parties. En effet, les récompenses correspondent à des indemnités, des compensations pécuniaires, versées par un époux à la communauté ou par la communauté à un époux pour corriger les transferts intervenus en cours d'union. D'après l'article 1448 du Code civil, il faut ouvrir un compte de récompenses pour chaque époux afin de récapituler tous les mouvements effectués entre la communauté et la masse des biens propres. Par voie de balance, les transferts sont réglés et seul le solde du compte va donner lieu au versement d'une certaine somme.
Cependant, un problème peut se poser, celui de la preuve de ce droit à récompense. Comment peut-on prouver non seulement le principe du droit à récompense, mais également son montant ?
[...] L'existence d'une présomption simple facilitant la preuve du droit à récompense. Comme l'indique l'attendu, le demandeur doit prouver que ses deniers propres ont profité à la communauté, étant entendu que, sauf preuve contraire, le profit résulte de l'encaissement de deniers propres par la communauté. Ainsi, nous avons une présomption : le profit est censé résulter de l'encaissement de deniers propres par la communauté. De cette façon, le demandeur n'a plus qu'à prouver l'encaissement des deniers propres par la communauté, sans avoir à prouver le profit subsistant. [...]
[...] Enfin, la nouvelle jurisprudence permet une meilleure transparence envers l'administration fiscale. Preuve du profit de la communauté facilitée pour l'administration des impôts. Le 8 novembre 2005, la Chambre commerciale a mis en place un alignement de la jurisprudence fiscale sur la jurisprudence civile en énonçant ceci : C'est à l'administration qu'il incombe de prouver que la communauté a profité de deniers propres du conjoint décédé pour notifier un redressement au titre des droits de succession. Mais l'encaissement de deniers propres suffit à générer le droit à récompense. [...]
[...] (Cour d'Appel de Nancy novembre 2004) La communauté a donc dû profiter de deniers propres à un époux. C'est notamment le cas quand elle a encaissé ces deniers. Mais cet encaissement ne se suffisait pas à lui-même pour déclencher le droit à récompense s'il ne subsistait pas un profit au moment de la demande. Le profit subsistant. En plus de l'encaissement des deniers propres par la communauté, il devait exister un enrichissement de la communauté au jour de la liquidation. [...]
[...] Il convient, à présent, d'étudier les éléments définissant la preuve à apporter pour avoir droit à récompense actuellement. Etude des éléments de la preuve à apporter pour avoir droit à récompense depuis le 8 février 2005. Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi. Voilà ce que dit la nouvelle jurisprudence. [...]
[...] Mais cette exigence posait des difficultés. L'enrichissement devait-il obligatoirement être positif ? C'est le cas quand la communauté bénéficie d'avoirs supplémentaires. Ou l'enrichissement pouvait-il aussi être négatif ? C'est le cas quand la communauté a utilisé les deniers propres à un époux pour consommer, pour augmenter son train de vie. Mais ce ne sont pas les seules difficultés posées par cette ancienne jurisprudence. Les problèmes suscités par l'exigence d'une double preuve pour avoir le droit à récompense On peut opposer à cette ancienne jurisprudence deux critiques majeures. [...]
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