Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement d'une loi d'habilitation par laquelle les parlementaires avaient fixer le cadre juridique de la réforme en instituant des objectifs comme notamment celui de tirer, en droit de la filiation, les conséquences de l'égalité des statuts entre les enfants quelles que soient les circonstances de leur naissance, ou encore celui de sécuriser le lien de filiation.
Ainsi, la réforme a dès lors harmonisé la contestation de la paternité tout en maintenant la présomption de paternité qui fait la spécificité de la présomption dans le mariage. Cette présomption s'exprime en latin de la manière suivante « pater is est quae nuptia demostran ». Des débats ont été suscités en doctrine quant à l'exacte signification de cette présomption qui a été inventée au Moyen Age par les glossateurs.
Aujourd'hui on peut se demander quelle est vraiment sa portée au vu de la disparition de la notion de filiation légitime qui était son point d'ancrage. Peut-on toujours parler de présomption de paternité alors que la notion de filiation légitime a elle-même été abolie ? La présomption de paternité n'est-elle pas le signe d'un maintien tacite de la discrimination envers les filiations dites naturelles ?
[...] Mais les opposants semblent nombreux du fait de la réduction de la présomption à une seule cohabitation dans ce cas-là : il y aurait ainsi une réelle altération du mariage qui, au même titre que le PACS se verrait uniquement fondé sur la cohabitation. Au regard de ces éléments, ne peut-on pas dire finalement que la présomption de paternité, privée de sa raison d'être c'est-à-dire la légitimité, n'est plus qu'une règle technique ? Cette affirmation pourrait paraître comme un peu forte dans la mesure où la présomption de paternité a pour but notamment de protéger l'institution du mariage en lui permettant de conserver sa valeur qui lui est propre. [...]
[...] En effet, elle est largement admise notamment en raison de la disparition de la filiation légitime mais les cas dans lesquels la présomption est écartée sont nombreux. Ainsi, on se tourne de plus en plus vers un alignement sur le droit commun. A Une restriction du champ d'application de la présomption pater is est en dépit de sa large admission La présomption de paternité est largement admise par le Code civil ce qui se traduit notamment à travers la nouvelle rédaction qui a été faite de l'article 312 du Code civil, par l'effet de l'ordonnance du 4 juillet 2005. [...]
[...] L'institution du mariage est donc toujours bénéfique à l'enfant malgré la disparition de sa raison d'être : la filiation légitime. Des auteurs comme le doyen Jean Carbonnier indiquent que la présomption de paternité est le cœur du mariage : on trouve dans cette idée l'expression du fait que le mariage va de paire avec cette présomption et que cette présomption est engendrée par le mariage sans lequel elle ne pourrait pas exister. Ainsi, dans un rapport rendu au Président de la République relatif à l'ordonnance de 2005, il est indiqué que la présomption de paternité ne peut être remise en cause sans faire perdre à cette institution son sens et sa valeur. [...]
[...] La présomption de paternité a été conservée par le législateur malgré la disparition de la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime, le législateur ayant été conscient que s'attaquer à la présomption pater is est aurait consisté à s'attaquer à l'institution même du mariage. Cependant, on ne peut que constater l'affaiblissement de cette présomption au regard notamment de la réforme du 4 juillet 2005 qui a notamment consacré certaine pratique jurisprudentielle. Par exemple, cette ordonnance a posé une autre limite tirée d'une pratique jurisprudentielle qu'illustre l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1980. [...]
[...] La présomption de paternité n'est-elle pas le signe d'un maintient tacite de la discrimination envers les filiations dites naturelles ? Pour répondre à cette question il faut tout d'abord étudier la présomption de paternité en tant que spécificité de la filiation en mariage puis se pencher sur son étendue au vue de la disparition de la filiation légitime. I La présomption pater is est, spécificité de la filiation en mariage La présomption de paternité est une spécificité de la filiation en mariage dans la mesure où elle trouve ses fondements dans cette institution et ce qui en découle. [...]
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