La loi du 26 mai 2004 a eu pour but de rénover le droit du divorce afin de l'adapter aux évolutions sociologiques. Néanmoins, cette réforme marque un changement de conception : la procédure de divorce n'a plus pour objectif le maintien du mariage mais que le prononcé du divorce soit obtenu dans les meilleures conditions possible.
Pour ce faire, le divorce par consentement mutuel est rendu plus attractif par plus de rapidité et de simplicité. L'article 1091 du NCPC énonce que « à peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ». Cette convention, qui doit donc régler tant la situation passée (I) que future (II) des époux, sera soumise à l'homologation du juge. Aussi, si les époux présentent au juge une convention préservant suffisamment les intérêts des enfants et des époux eux-mêmes, le divorce peut être prononcé dès la première audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Dans le cas contraire, le juge refusera l'homologation, renvoyant les époux à leur copie.
[...] Mais ils peuvent prévoir le montant de la contribution en en organisant le partage entre eux. Ils peuvent aussi déterminer le rattachement fiscal de l'enfant à l'un des parents ou aux deux. Bibliographie indicative Conventions entre époux et divorce : contribution à la définition d'un ordre public conjugal de séparation par Nathalie Balbo-Izarn (Reliure inconnue - 1er avril 2002) La réforme du divorce : Entre rupture et continuité par Virginie Larribau- Terneyre, Jean-Jacques Lemouland, et Collectif (Broché - 26 mai 2005) Ici la convention de divorce est entendue comme la convention présentée au juge lors d'un divorce par consentement mutuel. [...]
[...] Pour ces raisons, le maintien des donations de biens à venir et des testaments devrait rester exceptionnel, néanmoins, il peut entrer dans le cadre de la négociation des conséquences du divorce (ex. : maintien d'une donation contre l'abandon d'une prestation compensatoire). - ils peuvent supprimer ce qui est en principe maintenu : la solution, qui a suscité de nombreuses controverses est désormais certaine puisque la loi du 23 juin 2006 consacre les clauses dites de non-divorce. II L'accord des époux sur l'aménagement d'un avenir séparés 1. [...]
[...] La volonté de maintien doit être constatée par le juge au moment du divorce Cette expression suscite quelques difficultés d'interprétation. En effet, selon certains elle implique que la volonté puisse être exprimée en amont, dans la libéralité et même dans le contrat de mariage, dès lors que la volonté est constatée par le juge lors de divorce (P. Delmas Saint Hilaire ; J. Hauser). Pour d'autres au contraire, cette volonté ne peut être exprimée à l'avance en vertu du caractère d'ordre public de la révocation prévue par l'art (F. [...]
[...] : condition de non-remariage) ou encore des rentes temporaires. - s'accorder sur le régime de la prestation compensatoire : * à travers des clauses prévoyant le sort de la prestation au décès du débiteur : en principe, la prestation compensatoire qui reste due (par hypothèse sous la forme de rente) est convertie en capital prélevé sur la succession. Mais, les époux peuvent prévoir une clause contraire, dès la fixation de la prestation, celle-ci sera alors transmise telle quelle aux héritiers du débiteur. [...]
[...] A la différence des divorces contentieux : les difficultés apparaissent surtout quand, à défaut d'accord entre les époux, le juge ne prévoit pas le caractère onéreux ou gratuit de l'occupation dans son ordonnance de non- conciliation. [...]
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