Le pouvoir de la volonté des époux

Extraits

[...] Toutefois, la volonté autonome du demandeur du divorce se doit d'être motivée. Lors d'une demande de divorce pour altération, la preuve de la cessation de la communauté, caractéristique de l'altération du lien conjugal, doit être avérée depuis au moins 2 ans (et non plus 6 ans comme avant la réforme de 2004). Quant au divorce pour faute, cette dernière doit évidemment être imputable au défendeur et doit constituer une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage. Cependant, l'intervention obligatoire du juge, astreint à un encadrement précis de la procédure (même si celle-ci est plutôt sommaire pour le divorce par altération et réduite à quelques articles du NCPC), est garante de la protection des intérêts de la famille. [...]

[...] Dans le même esprit, l'article 222 alinéa 1er protège les tiers de bonne foi dans les transactions effectuées avec l'un ou l'autre des époux, considérant ce dernier comme ayant le pouvoir de contracter à de tels actes (actes d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble). De plus, on ne saurait ignorer l'autonomie professionnelle de l'époux. Le pouvoir de sa volonté est donc illimité quant au choix d'une profession et à son exercice. Au terme de l'article 223, l'époux peut, après s'être acquitté des contributions aux charges du mariage, disposer pleinement des revenus consécutifs à l'exercice de sa profession. Enfin, le Code Civil, de par l'article 225, évoque l'indépendance de l'époux en matière patrimoniale. [...]

[...] Le pouvoir de la volonté des époux En fait qu'est-ce que le pouvoir ? C'est la réponse à la volonté de chaque individu d'être premier, irremplaçable et constamment prioritaire. Cette citation de Maurice Druon illustre bien la situation du pouvoir, tant pour les individus que pour les époux. Ainsi, l'époux ne cherche-t-il pas à assurer son autonomie tout en préservant le lien qui l'unit à l'être aimé ? Souvent le mariage semble bercé par le bonheur des premiers instants, la naïveté des premiers sentiments. [...]

[...] Plusieurs mesures s'attachent donc à la protection du consentement. Ainsi, sont susceptibles de constituer une nullité du mariage les cas de dols et de violence qui viennent s'opposer au principe de l'émission d'un consentement libre des deux époux selon l'article 180 du Code civil. Ce dernier mentionne également le cas d'erreur à mariage. Il faut noter ici que le cas de dol n'est pas spécifié clairement à l'article 180. En effet, une tradition séculaire fait obstacle au fait qu'un époux puisse attaquer le mariage en alléguant que son consentement a été surpris par les artifices de son conjoint. [...]

[...] Il peut s'agir de la gestion des biens. Ainsi sous un régime de communauté, l'égalité des époux pour la gestion des biens communs est la règle. De plus, pour l'époux mandataire représentant son conjoint dans l'administration de biens, les tiers de bonne foi sont protégés en vertu de la théorie de l'apparence selon laquelle l'époux se présentant seul est réputé avoir contracté au nom des deux conjoints. Quant aux actes de disposition sur les biens, l'article 1422 du Code civil dispose que les époux mariés sous le régime de la communauté ne peuvent disposer séparément à titre gratuit des biens de la communauté. [...]