Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation s'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. La filiation légitime a pendant longtemps bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits. C'est enfin la loi du 3 janvier 1972 qui a harmonisé les filiations légitime et naturelle en posant le principe de l'égalité entre enfants et en atténuant sensiblement le statut de l'enfant adultérin.
Par ailleurs, depuis les années 1970, le nombre de naissances hors mariage représente aujourd'hui plus de 40 % du total des naissances. Les réformes plus récentes du droit des successions et de l'autorité parentale ont fait alors disparaître les derniers privilèges des enfants légitimes dont les enfants naturels étaient privés.
Enfin, les ruptures et recompositions familiales ont pu entraîner une fragilisation du lien de filiation, voire des conflits, que l'existence d'une pluralité d'actions judiciaires n'a fait qu'amplifier. C'est pourquoi une réforme a été mise en place par une ordonnance du 4 juillet 2005 et applicable le 1er janvier 2006.
[...] La possession d'état n'est pas le seul mode d'établissement de la filiation mais elle est surement la plus courante dans l'établissement ou la contestation de la filiation. Finalement, après avoir étudié toutes les facettes de la possession d'état, on se rend compte qu'il vaut mieux pour un enfant que la filiation soit établie directement dans l'acte de naissance. Il faut le faire dès la naissance de l'enfant mais après, l'enfant est sûr d'avoir sa filiation établie. A moins que les parents n'étaient pas les parents biologiques et qu'un tiers réclame la filiation de l'enfant en justice . [...]
[...] La possession d'état en matière de filiation Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation s'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. La filiation légitime a pendant longtemps bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits. C'est enfin la loi du 3 janvier 1972 qui a harmonisé les filiations légitimes et naturelles en posant le principe de l'égalité entre enfants et en atténuant sensiblement le statut de l'enfant adultérin. [...]
[...] En revanche, pour un enfant naturel c'est-à-dire né hors mariage, la filiation était divisible. Il fallait que chacun des parents prouve la filiation naturelle de l'enfant. L'action en recherche de maternité pouvait se faire dans un délai de 30 ans un représentant légal alors que l'action en recherche de paternité pouvait se faire soit par la mère durant la minorité ou soit par l'enfant après sa majorité dans un délai de 2 ans. Après l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'établissement judiciaire de la filiation s'est beaucoup plus simplifié. [...]
[...] Il faudra alors prouver l'existence de la possession d'état et montrer qu'elle présente un caractère paisible, continu, public et non équivoque. En pratique, la possession d'état est un mode de preuve de la filiation légitime que si elle est indivisible et rattache l'enfant aux deux époux : elle est donc seulement un mode de rétablissement de plein droit des effets de la présomption pater is est Mais l'action en constatation de la possession d'état maternelle à l'égard d'une femme mariée ou non mariée sera tout de même possible. [...]
[...] Cette contestation en justice de la filiation par la possession d'état est très complexe puisqu'il faut à chaque fois distinguer entre un enfant légitime ou un enfant naturel. C'est pourquoi l'ordonnance du 4 juillet 2005 a révisé ce mode de contestation de la filiation. B. La contestation en justice de la filiation par la possession d'état après l'ordonnance de 2005 L'ordonnance de 2005 a simplifié la filiation en justice. Cette ordonnance avait pour but essentiellement d'éviter le conflit de filiations que nous avons évoqué précédemment. [...]
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