La possession d'état - publié le 06/04/2010

Extraits

[...] Comment peut-on définir la possession d'état en matière de filiation ? Afin de répondre à cette question, il est important de voir qu'elle est la nature de la possession d'état puis de nous tourner vers la situation qu'elle crée (II). La nature de la possession d'état en matière de filiation Afin de voir un peu plus la nature de la possession d'état, il faut avant tout savoir qu'elles sont les éléments qui la composent puis qu'elles sont ses caractères Les éléments constitutifs de la possession d'état Le nom porté par l'enfant peut naturellement constituer un signe d'appartenance à la famille dont il se prétend issu. [...]

[...] En d'autres termes, la réputation est liée au fait que l'enfant soit considéré par le milieu social et comme issu de telle ou telle personne. Cependant, à l'image du nom et du traitement, la renommée n'est pas un élément indispensable à l'existence de la possession d'état. B. Les caractères de la possession d'état Selon les dispositions de l'article 311-1 al.2 C. civ la possession d'état d'enfant doit être seulement continue. Mais en pratique, la jurisprudence caractérise celle-ci comme être continue mais également publique, paisible et non équivoque. [...]

[...] D'autre part, elle permet lors d'un décès de savoir à qui revient l'héritage s'il en existe un, en effet cela crée des droits pour cette personne ainsi que des obligations entre les personnes qui sont liés. Notamment pour les dettes telles que lorsqu'il y a une rente viagère ou encore une prestation compensatoire qui a été transmise aux héritiers, c'est ce lien de parenté qui permet de savoir à qui reviennent ces obligations. De plus la possession d'état permet également depuis 2005, filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant »art.311-25C.civ . Alors qu'auparavant, la filiation maternelle n'était pas légalement établie. [...]

[...] La notion de possession d'état n'était inconnue ni du droit romain, ni du droit canonique qui en avaient dégagé les principaux éléments constitutifs. Les juristes du Moyen-Age en font même la preuve centrale du lien de filiation légitime. Peu utilisée sous l'ancien Régime du fait de l'utilisation croissante des registres paroissiaux, elle l'est à nouveau après la Révocation de l'édit de Nantes, pour éviter aux enfants protestants de supporter les affres de la bâtardise. C'est ensuite la Révolution qui renforce la notion de possession d'état notamment des enfants naturels. [...]

[...] En outre la possession d'état doit être publique, paisible, et non équivoque. II) La situation créée par la possession d'état en matière de filiation La possession d'état créée des situations bien particulières en effet elle a plusieurs rôles permettant ainsi de créer des droits mais avant tout elle doit se prouver A. La preuve de la possession d'état En tant que fait juridique, la possession d'état peut se prouver par tous moyens, notamment par des témoignages de la famille ou encore par des correspondances révélant le lien de filiation (art.311-3 al.2C.civ.). [...]