Quelles sont les différences et les similitudes entre une action éducative en milieu ouvert en protection de l'enfance et une médiation familiale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pour répondre à cette question, il convient de définir à quoi correspond une Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que la médiation familiale. Leurs objectifs, leurs moyens et leurs modalités peuvent se recouper tout en conservant un certain de nombre de différences propres. La justice...
La fraude en droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Georges Pompidou disait "La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme", cette phrase prononcée par un ancien président de la République montre la force de la fraude à la loi dans les mœurs. On peut retenir deux types de fraudes, celle à la loi et celle aux droits des tiers. La...
La fraude en droit de la famille - publié le 08/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Une fraude désigne une transgression de la loi par la manipulation de textes juridiques dans la volonté de tromper, par mauvaise foi ou par l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité. Nous nous concentrerons ici sur les fraudes concernant le droit de la famille qui constitue une...
Un divorce est-il nécessairement contentieux ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini simplement comme la dissolution du mariage, à la demande des époux ou de l'un d'eux. Si cette dissolution se faisait nécessairement devant le tribunal de grande instance avant le 1er juillet 2017, tel n'est plus le cas. On distingue traditionnellement la...
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on...
Le droit de la famille à l'épreuve des bonnes moeurs - publié le 22/06/2020
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille a pour objet de fixer le cadre juridique applicable à chaque individu au sein de cet espace privilégié. Parmi les sources les plus influentes du droit de la famille, l'on trouve en filigrane la philosophie, définie comme un "ensemble de conceptions ou de croyances portant...
Le divorce pour séparation de fait - publié le 10/05/2020
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce pour séparation de fait constitue l'une des différentes formes que peut revêtir la rupture du lien conjugal. Il est possible de distinguer la rupture conventionnelle reposant nécessairement sur une rupture d'un commun accord, la rupture pour faute et pour laquelle une...
La faute est-elle la seule cause de divorce de nos jours et quelle est son évolution ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En France, il existe 45 % des mariages finissent par un divorce en 2011 : le pic du nombre de divorces par année a été atteint en 2005 avec plus de 152 000 divorces. En total de ces divorces, 10 % sont des divorces pour faute. Le divorce est donc devenu un événement classique dans notre société....
Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...
Article 312 du Code civil - Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère et ses limites
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adage latin "mater semper certa est" assure la non-équivocité de la mère d'un enfant. En droit français, une disposition équivalente a été mise en place pour le père dans le cadre d'un couple marié. En effet, elle dispose d'une présomption simple, la présomption de paternité,...
Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La question de la filiation est présente de tout temps en droit de la famille. En effet, les enjeux juridiques sont importants et le droit positif consacre des solutions ayant des conséquences, en droit comme sur le plan personnel des individus. Chaque personne a besoin de s'identifier à ses...
L'autorité parentale avec les enfants de l'autre conjoint
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Si les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, il est des circonstances dans lesquelles une délégation ou un partage de cette autorité s'impose. Cette délégation ou ce partage peut notamment bénéficier au conjoint du parent qui malgré l'absence de lien du sang...
Article 343-1 du Code civil - L'adoption de l'enfant du conjoint
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ce n'est que tardivement que l'adoption de l'enfant du conjoint a été appréhendée par le législateur. Le développement des recompositions familiales n'y est pas étranger. Il est apparu nécessaire d'encadrer davantage ces situations dans lesquelles l'enfant avait bien...
Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de...
A travers l'adoption, le droit de l'enfant prime-t-il toujours sur l'émergence d'un droit à l'enfant ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Claude Baruel, délégué du Médiateur de la République, défenseur de l'enfant, a posé la question suivante : "sombre-t-on dans le droit à l'enfant ?" En effet, le débat sur l'adoption, en vue des évolutions, porte sur la primauté de l'intérêt de l'enfant. Alors que le Conseil...
Les comptes entre époux séparés de biens en matière de charges du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfant(s) issu(s) d'une première union, de création d'entreprises, ou quand l'un des...
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le juge aux affaires familiales, aussi connu sous sigle JAF, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales par une réforme intervenue en 1993. Ce juge est en réalité un magistrat qui est présent au sein des tribunaux de grande instance et est spécialisé en droit de la famille. À cet égard, il est...
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1950, Jean Carbonnier écrit "l'histoire de notre droit civil du mariage depuis 50 ans est l'histoire d'une libération continue". S'inscrit ici l'idée que le droit de la famille, à travers plusieurs vagues de réformes durant tout le XXe siècle, a entendu s'ouvrir de plus...
Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se définit comme un partenariat contractuel...
La preuve de la propriété entre époux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien particulier. C'est...
Le recouvrement des créances alimentaires
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le recouvrement des créances alimentaires correspond à une situation ou à un ensemble de situations dans la/lesquelles l'un des parents se trouve et qui est contraint d'obtenir de la part de son conjoint ou bien encore de son ex-conjoint un somme d'argent qui lui est due. En outre, la...
Le divorce sans juge selon le droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Montesquieu (1689-1755), artiste, écrivain et philosophe français, a déclaré que "[rien] ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir"....
L'obligation de fidélité dans le couple
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
D'après Emile de Girardin, dans Questions politiques en 1858, "[le] plus respectable des sentiments est celui de la fidélité". La fidélité ne serait pas uniquement ce sentiment, mais constituerait également en droit civil du moins une obligation à respecter dans le couple, notion pouvant pour...
La contractualisation de la famille : mythe ou réalité ?
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La loi du 13 juillet 1965 en modifiant le droit des régimes patrimoniaux vint consacrer l'égalité entre époux. Si envisager le mariage sous un angle uniquement légal peut s'avérer réducteur, cette loi et toutes les autres le régissant et qui ont contribué à son évolution témoignent du...
Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des biens communs en...
Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - De quelle manière l'instauration du divorce peut-elle permettre un compromis entre le droit au bonheur et la raison d'Etat ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Sous la pression populaire parisienne, il a été adopté le 30 août par les représentants de l'Assemblée législative que « Le mariage est un contrat dissoluble par le divorce », car jusqu'alors il était un sacrement qui proclamait le mariage à perpétuité. Il existait sous l'Antiquité deux...
La composition active de la communauté - L'entrée d'un bien en communauté
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Pour étudier le sujet de l'entrée d'un bien en communauté, il faut en définir les termes. Le terme bien englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne qui vont alors constituer son patrimoine. Cela concerne donc toute chose dont dispose une personne et sur laquelle...
La communauté de vie entre conjoints
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Portalis, jurisconsulte, homme d'État et philosophe voyait dans le mariage «?la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée?». Cette vision du mariage comme...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre, en...
Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s'arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s'intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d'une double lecture. D'un...
