La libéralité consentie au concubin adultère est-elle un acte illicite ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis une vingtaine d'années, l'union libre s'est considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à l'égard des relations hors- mariage s'est beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact d'affirmer qu'une libéralité qui tend à créer, à...
La réforme de la dévolution du nom de famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 a été modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille. La loi de 2002 modifiée par la loi de 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille, en introduisant notamment la...
L'expertise biologique comme preuve de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation, selon l'article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans...
Les différentes formes juridiques du couple
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Le couple c'est la réunion de deux personnes qui font rarement la paire ». Cette définition partisane de l'écrivain dramaturge Adrien Decourcelle nous donne une idée de ce qu'est le couple. En droit le couple est une notion très large. Il s'agit de l'union de deux personnes à l'intérieur du...
Le droit du divorce - actions et conséquences patrimoniales
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
Réformé en 2000, 2004 et 2006, le divorce continue d'occuper le devant de la scène juridique, le droit français ayant eu à connaître le premier divorce présidentiel de son histoire et la Chancellerie ayant exprimé sa volonté de transférer au notaire la compétence du divorce par consentement...
Le droit de la famille collaboratif aux États-Unis
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille collaboratif est un mode alternatif de règlement des conflits. Il est né aux États-Unis et est pratiquement inconnu en France. Il s'agit d'un processus de négociation à quatre personnes : les deux conjoints qui se séparent ou qui divorcent et leur Conseil respectif. Les...
L'égalité dans le droit de la famille
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
L'égalité dans le droit de la famille est une question sensible. En prenant un peu de distance avec les mouvements et revendications actuels (« de lege ferenda »), on peut chercher à identifier puis expliquer (« de lege lata ») l'éventuelle logique juridique des choix de politique...
La virginité, qualité essentielle ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Il ne faut pas négliger l'importance de la présente décision, rendue le 1er avril 2008 par le Tribunal de grande instance de Lille, qui fait état, en ce nouveau millénaire débutant, d'une situation beaucoup plus fréquente qu'on ne le pense en matière de droit conjugal. Un ingénieur...
Bilan et perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les aspects fiscaux de la réforme des successions, des libéralités et du PACS du 23 juin 2006 ont été précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient de dresser un premier bilan de ce volet fiscal et de dégager les perspectives qu'il laisse entrevoir. Durant les XIXe et...
La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin...
La connaissance de ses origines
Dissertation - 17 pages - Droit de la famille
La connaissance de ses origines est un enjeu important pour l'individu, notamment pour la personne adoptée, issue d'un contrat de mère porteuse, ou bien encore d'un don d'embryon ou de gamètes. Elle vise le fait de pouvoir avoir accès à l'identité de ses géniteurs, autrement dit de ses parents...
Solidarité des époux et divorces
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de...
Commentaire de texte : Loi du 8 mai 1816 abolissant le divorce
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Ce document est la loi Bonald du 8 mai 1816 abolissant le divorce, qui était considéré comme un « poison révolutionnaire ». Cette loi est donc issue du procédé législatif à l'initiative du Roi, et à l'élaboration et au vote par les deux chambres : la chambre des pairs et la chambre des députés....
La famille, quelle évolution entre hier et aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le sujet repose sur l'étude de la famille et plus particulièrement l'évolution que son organisation a connue depuis ce dernier siècle. La famille est un type d'organisation sociale qui a toujours existé au sein des différentes civilisations. Elle est indispensable puisque c'est au sein de...
L'institution du Mariage envisagé sous l'angle juridique
Dissertation - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage est une union légale de l'homme et de la femme, qui se distingue à ce point de vue du concubinage. Il est l'objet d'un droit subjectif et d'une liberté individuelle. Il est aussi une institution sociale, familiale et politique ; il intéresse la société et l'ordre public. Il est donc...
L'évolution contemporaine du droit de la famille
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Pour reprendre les mots du professeur BENABANT on peut écrire que « La famille est un groupe de personnes liées entre elles, par des liens fondés sur le mariage et la filiation ". S'il apparaît que le vingtième siècle à vu l'institution familiale demeurer relativement stable,...
Le pouvoir de la volonté des époux
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« En fait qu'est-ce que le pouvoir ? C'est la réponse à la volonté de chaque individu d'être premier, irremplaçable et constamment prioritaire. » Cette citation de Maurice Druon illustre bien la situation du pouvoir, tant pour les individus que pour les époux. Ainsi, l'époux ne cherche-t-il pas à...
Le mariage vicié par la violence
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement d'un contractant a été vicié. En effet, pour qu'un contrat soit valable l'accord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté d'un des contractants...
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime...
Le divorce pour séparation de fait
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » , tel est la pensée d'Armand Salacrou, auteur dramatique français du XXe siècle. Cette réflexion reflète l'évolution de notre société actuelle qui tend à recourir de façon plus accrue à cette pratique du...
La différence de sexe en droit des personnes et de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En tant que donnée biologique fondamentale, la différence de sexe entre l'homme et la femme conserve en droit positif une importance indéniable. Le droit des personnes et de la famille prend par ailleurs plus particulièrement en considération cette différenciation en lui donnant des conséquences...
La notion de famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Les vertus privées font les vertus publiques, et c'est par la petite partie qu'est la famille, que l'on s'attache à la grande. Ce sont les bons pères, les bons maris, les bons fils qui font les bons citoyens ». Portalis exprime ainsi toute la conception de la famille en 1804. Il s'agit, dans...
Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie de...
La liberté du mariage, une liberté fondamentale acquise mais qui reste limitée par le maintien de certaines interdictions
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s'agit de l'acte juridique de l'homme et de la femme résultant du consentement de chacun d'eux, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence. Toutefois, le régime juridique...
Droit de la famille, la preuve par titre
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. S'il est vrai dans le droit antérieur que l'acte de naissance était établi aussi bien pour les enfants naturels que légitimes, il n'avait pas de fonction probatoire en matière de filiation...
Le concubinage et le droit
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le Code civil de 1804 a une façon radicale de concevoir le concubinage : il ne le conçoit pas. Il n'y fait aucune allusion. En effet, la loi reconnaît un statut ou peut et doit s'épanouir le couple, c'est le mariage. De plus, le concubinage, alliance informelle entre deux individus, rejette par...
La filiation en cas de procréation médicalement assistée
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis quelques dizaines d'années, on assiste à un développement considérable des techniques permettant de pallier la stérilité. Jusqu'à récemment, il n'existait à ce propos aucune règlementation légale. C'est la raison pour laquelle le législateur est intervenu par deux lois du 29 juillet 1994...
La filiation adoptive
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation adoptive est celle qui résulte d'un acte juridique par lequel est volontairement créé un lien de filiation entre des personnes que n'uni aucun lien de sang. Il a été juge que le père d'un enfant incestueux ne peut pas adopter l'enfant à l'égard duquel il compte établir le lien de...
Le mineur non-émancipé et le mineur émancipé
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
La capacité, c'est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits. Le principe en la matière c'est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. C'est ce qui résulte de l'article 8 du Code civil. Les incapacités font ainsi figure d'exception du fait...
La filiation par le sang
Dissertation - 17 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et un enfant à son père (filiation paternelle). Jusqu'à la réforme de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er juillet 2006, il était d'usage de distinguer trois sortes de...
