« Il n'est pas question de créer le contrat d'union civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances », selon le Garde des Sceaux de 1995 à 1997, Jacques Toubon refusant de porter atteinte au monopole du mariage en créant un nouveau modèle d'union institutionnalisé. Alors que le droit de la famille est resté figé au cours du temps principalement sous l'emprise du droit canonique puis du Code civil (quelque peu rétrograde), en ne connaissant que de très peu d'innovations jusque dans les années 70.
Le droit de la famille va connaitre alors de nombreux bouleversements notamment avec la loi du 11 juillet 1975 qui crée de nouvelles formes de divorce, le développement de nouvelles formes de famille comme l'union libre ou encore plus récemment l'apparition du PACS, le 15 novembre 1999. À la différence du concubinage qui est resté volontairement non régi par les règles de droit, le PACS est réglementé tout comme le mariage.
[...] Désormais avec la loi du 12 mai 2009 le juge compétent sur le PACS est le juge aux affaires familial (JAF) alors que le juge du tribunal d'instance était auparavant compétent ce qui prouve que le PACS tend à se rapprocher du mariage. La dissolution du lien du mariage ou divorce est plus compliqués puisqu'il est peut être dissous par quatre manières différentes selon la l'article 229 du Code civil introduit par la loi du 26 mai 2004. Outre le divorce par consentement mutuel existant aussi dans le PACS, on trouve le divorce par acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. [...]
[...] Désormais, depuis la loi du 23 juin 2006, la publicité du PACS est mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Le PACS s'institutionnalise de plus en plus comme le mariage pour la formation du contrat, mais de grosses disparités restent présentes concernant la dissolution de ces types d'unions Une rupture plus aisée entre partenaires qu'entre conjoints Comme pour le mariage, le PACS prend fin avec la mort du partenaire, d'un commun accord ou par un seul partenaire (répudiation). [...]
[...] Dans un PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant. Enfin, la nationalité est plus facilement accessible par un époux puisqu'elle nécessite 4 ans de vie commune (loi du 24 juillet 2006), le PACS ne pouvant que faciliter les démarches. Le PACS comme le mariage est un acte solennel, mais dont ils s'opposent l'un l'autre sur les conditions de formes requises pour pouvoir le contracter et se désengager Des modalités de formation et de dissolution distinctes Le PACS s'écarte du mariage principalement par rapport à ses modalités de formation ainsi que par celles relatives à sa dissolution Une facilité de formation pour le PACS contrastant avec le mariage Les règles de formation du Pacs sont allégées par rapport aux nombreuses conditions nécessaires du mariage. [...]
[...] Le monopole dont il jouissait a été ainsi remis en cause néanmoins, contrairement aux autres types d'unions le mariage est fondamental et symbolique dans nos sociétés actuelles, si bien que l'on assiste souvent à des revendications par certaines minorités sexuelles qui n'ont ou n'avaient pas accès à la liberté matrimoniale (communautés homosexuelles, transsexuelles L'apparition du PACS nouveau venu dans le paysage juridique français, provenant d'une demande sociale souvent dénigrer n'a pas fait cesser ces réclamations, mais dont le nombre d'unions à augmenter considérablement. Ainsi, on compte désormais mariages pour 97.000 PACS en 2007 soit pratiquement 1 PACS pour 3 mariages. Parmi ces estimations, on remarque le PACS a pu évoluer en ne restant pas façonné comme un mariage pour homosexuels puisque la proportion de PACS conclu entre partenaires de mêmes sexes est descendue de à de 1999 à 2006. [...]
[...] En matière de filiation, l'homme d'un couple pacsé doit reconnaître l'enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage. La présomption paternité existant à l'article 312 du Code civil énonce que L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (pater is est quem nuptiae demonstrant). Concernant l'adoption deux partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l'adoption conjointe d'un enfant, seul l'un d'entre eux peut devenir le parent de l'enfant adopté. La Procréation médicalement assistée (PMA) n'est possible pas pour l'ensemble des pacsés puisque les partenaires homosexuels en sont exclus. [...]
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