Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie de personnes interdite de contracter le mariage ou à d'autres sceptiques de l'union matrimoniale en se fondant sur des traits protectionnistes des intérêts individuels des contractants.
C'est ainsi que nous nous demanderons en quoi le Pacte Civil de Solidarité, étant porteur de fondements proches de ceux du mariage, se distingue de celui-ci en créant une union autre à part entière
[...] Seulement, les divergences entre le mariage et le Pacs ne s'arrêtent pas à la tendance sexuelle des contractants. En effet, le Pacs se distingue du mariage par la protection des intérêts individuels tout comme par sa procédure de conclusion du contrat La protection des intérêts individuels Le Pacs protège l'indépendance des contractants et leurs intérêts individuels. Cette indépendance se retrouve tout d'abord dans l'absence d'obligation des parties à respecter les devoirs (voir Des devoirs presque conjugaux qu'ils se doivent entre eux. [...]
[...] Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives En d'autres termes, les partenaires sont tenus, après avoir conclu un Pacs, de contribuer tous les deux aux charges que la vie suppose. C'est-à-dire que la moindre dépense, tant qu'elle est relative aux besoins de la vie courante (donc non manifestement excessive), doit être financée par un prélèvement dans chacun des patrimoines des partenaires. Cette notion de solidarité se retrouve dans les dispositions du mariage relatives au régime patrimonial de communauté. En effet, les époux, comme les partenaires au Pacs, ne peuvent pas se dispenser d'une telle solidarité. [...]
[...] Pour le Pacs, si un des contractants ne respecte pas les devoirs prévus par l'article 515-4 du Code civil, le contractant fautif ne peut être inquiété d'aucune menace légale puisque le Pacs ne reconnaît pas de divorce. C'est ainsi que la première particularité du Pacs repose sur une absence de sanction en cas de non-respect des devoirs. La seconde particularité concerne la rupture. En effet, le Pacs ne reconnaît pas de divorce, comme le prévoit le mariage aux articles 228 et suivant du Code civil et plus particulièrement à l'article 242 du Code civil pour le divorce pour faute en cas de non respect des devoirs et obligations du mariage. [...]
[...] En effet, d'après l'article 515-3 du Code civil, les contractants adressent au greffier du tribunal d'instance une déclaration sous seing privé ou par acte notarié sur laquelle figure la cause et l'objet déterminés et licites de la volonté des parties à contracter un Pacs. Le greffier valide ensuite la déclaration d'un visa. Le Pacs produit ses effets au moment où il est enregistré. En somme, il est évidemment remarquable que la procédure d'enregistrement du Pacs est nettement plus simple que celle du mariage. [...]
[...] La solidarité ménagère La solidarité ménagère est également une terminologie du Pacs. Ses dispositions sont édictées dans l'alinéa deux de l'article 515-4 du Code civil : Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un des deux pour les besoins de la vie courante C'est-à-dire que chaque dépense de la vie courante qui sera engagée par l'un des partenaires pourra être remboursée par l'autre. Cette notion est également attribuée au régime de communauté du mariage. [...]
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