Le PACS, substitut du mariage ?

Extraits

[...] Le pacs, précise la définition légale, est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune Il s'agit donc d'une modalité conventionnelle d'organisation de la vie commune hors mariage entre deux personnes. La loi prend pour hypothèse que les partenaires auront une vie commune. Leur obligation est au moins d'avoir une résidence commune officiellement déclarée. La nature du pacs déroute si l'on regarde systématiquement du côté du mariage ou de l'union libre. Le pacs n'est ni le mariage, ni l'union libre. [...]

[...] Le PACS, substitut du mariage ? La loi du 15 novembre 1999 a créé un nouveau statut, intermédiaire entre concubinage et mariage, le pacte civil de solidarité qui est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le résultat qui en est issu était un texte miné de non-dits et d'imperfections techniques que le Conseil constitutionnel améliora sur divers points par la loi du 23 juin 2006, précisée par décret du 23 décembre 2006. [...]

[...] Les conditions d'ordre physiologique sont, à l'exception du sexe les mêmes que pour le mariage : on parle ici de l'âge et la capacité. Les conditions sociologiques portant sur la bigamie et l'inceste sont également présentes dans le pacs. Mais ce qui est le plus marquant est les points communs que l'on retrouve dans les rapports personnels entre partenaires et époux. Nous avons donc l'obligation de vie commune, la loyauté et la fidélité (bien que la fidélité n'est pas obligatoire, elle reste essentielle quitte a invoquer la loyauté), et l'assistance réciproque présente dans le pacs et qui nous rappelle très distinctement le mariage. [...]

[...] Le mariage a donc une dimension sociale irréductible. Il est l'acte fondateur de la famille et historiquement il ets sans doute l'élément qui permet d'en assurer la continuité. Le mariage remonte beaucoup plus loin dans les origines et garde encore aujourd'hui un bon côté religieux, et donc sur les coutumes. C'est pour cela que l'on précise bien que l'on a à faire avec le mariage à une institution. II- . tempérer par une confusion de plus en plus grande Le pacs et le mariage ont tout de même de nombreux points communs qui amènent à un rapprochement en continu De multiples points communs On peut voir les premiers points communs entre le pacs et mariage dans les conditions de fond. [...]

[...] C'est d'abord par deux arrêts rendus en 1989, par la Cour de cassation, que celle-ci a décidé en se référant pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à la personne qui vit maritalement avec un assuré social Puis la pratique a réservé un accueil assez favorable au pacs. De 1999 à fin pacs ont été conclus. Mais si l'on voit le rapprochement le plus fort avec le mariage c'est par le décret du 23 décembre 2006 qui vient corriger toutes les petites erreurs du pacs, et qui annonce officiellement la place du pacs pour le couple, les effets qu'il engage et qu'il produit, la responsabilité de l'un envers l'autre, les droits auxquels ils ont accès. C'est là surtout que l'on voit le rapprochement étonnant avec le mariage. [...]