Le PACS, un quasi mariage ?

Extraits

[...] Le point positif avec le mariage est qu'en cas de rupture, il est plus facile de procéder à une rupture que le mariage, car il est moins cher. En effet, pour obtenir un pacs, il suffit de faire une déclaration en greffe au tribunal d'instance de la résidence commune du couple, ensuite après l'enregistrement il y a la publicité dans les villes de naissance de ceux-ci avec mention sur l'acte de naissance la mention du Pacs, il en est de même en cas de rupture, il suffit d'envoyer une lettre au tribunal d'instance qui se chargera de supprimer cette notion de l'acte de naissance. [...]

[...] Le PACS, un quasi-mariage ? Depuis longtemps et jusque de nos jours, le couple marié est considéré comme un modèle familial très connu. Cependant, on retrouve d'autres formes de conjugalités. Par exemple : un couple peut ne pas vouloir se marier, par peur de s'engager. La loi du 15 novembre 1999 a introduit le Pacte civil de solidarité dans le droit français, puis modifié par la loi du 23 juin 2006, ce qui a fait de lui le PACS que nous connaissons aujourd'hui. [...]

[...] Alors que pour le Pacte civil de solidarité, le régime légal correspond à la séparation des biens et dans certains cas, ils peuvent avoir recours à un régime conventionnel qui s'appelle l'indivision qui correspond à la participation aux acquêts. De plus, le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitées que dans le mariage. Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le définit pas comme pour le mariage. Le Pacs crée une obligation d'aide matérielle conventionnelle, moins étendue que celle du mariage et aucune action en contribution ne sont possibles. [...]

[...] Le PACS est comme un substitut du mariage. Il permet d'être ouvert à tous, même aux couples homosexuels. En effet, depuis le PACS, on voit que la plupart des partenaires qui le choisissent sont hétérosexuels. Cependant, la loi du 17 mai 2013 qui donne droit aux mariages de personnes de même sexe les a accentués. Le PACS peut-il être considéré comme un quasi-mariage ? Le PACS étant un contrat tout comme le mariage, il obéit à des règles précises quant à son existence(I), et elle a différentes formes de conjugalité (II). [...]

[...] Le pacte civil de solidarité : une volonté législative de créer un mariage qui n'en est pas un Le pacs, mêmes idées que le mariage, mais plus rigide Le nombre de mariages ne cesse de diminuer ce qui peut s'expliquer notamment par l'instauration du PACS (pacte civil de solidarité) par la loi du 15/11/1999. De très nombreux couples optent pour le pacs. Depuis plusieurs décennies une nouvelle catégorie de couple a revendiqué un statut : les couples homosexuels. Jusqu'à la loi du 17/05/2013 les couples homosexuels ne pouvaient pas se marier, il pouvait toute fois depuis la loi sur le PACS se pacser. Historiquement d'ailleurs, le pacs avait été conçu pour les couples homosexuels. Les conditions de forme et de fonds pour le Pacs sont plus rigides que celle du mariage. [...]