PACS pacte civil de solidarité, couples de sexe différent, tribunal d'instance, effets juridiques, article 515-1 du Code civil, mariage, article 461 du Code civil, article 462 du Code civil, justice, droit, Cour de cassation, cour d'appel, commission Guinchard, homosexuel, Grimaldi, contrat
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire".
Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de solidarité) comme "un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".
La création du PACS s'inscrit dans la volonté de faire que des droits soient reconnus aux couples de même sexe. La loi du 4 août 1982 a dépénalisé l'homosexualité, ce qui a conduit à un début de protection juridique des homosexuels. Ainsi, la loi de 1999 a créé une nouvelle institution ouverte à tous. Par ailleurs, à cette même période, de nouvelles aspirations animaient certains couples hétérosexuels qui voulaient s'engager l'un avec l'autre, mais sans pour autant s'engager dans le traditionnel contrat de mariage.
[...] Le PACS peut être dissolu de 4 façons. Tout d'abord, le PACS est dissous de plein droit au jour du décès de l'un des partenaires (alinéa 1 de l'article 515-7 du Code civil). Selon ce même alinéa, le mariage est une cause de dissolution du PACS entraînant une cessation immédiate du PACS que le partenaire se marie avec son partenaire ou une autre personne. La liberté de mariage est un principe constitutionnel qui pose la règle selon laquelle l'existence d'un PACS ne saurait faire obstacle au mariage d'un partenaire avec une tierce personne ou avec le partenaire du PACS. [...]
[...] Certains auteurs soulignent qu'on peut déduire cette obligation de respect dans la loi de 2010 relative aux violences conjugales. Ce texte s'impose non seulement aux personnes mariées, mais également aux personnes pacsées voire aux simples concubins. Toutefois, la question de fidélité dans le PACS n'est pas résolue. La question de la fidélité dans le PACS n'est pas résolue. Si la loi de 2006 inscrit clairement l'obligation de vie commune pour le PACS, cela permettrait de penser que les partenaires se doivent fidélité. [...]
[...] Ainsi, dans un arrêt du 23 janvier 2014, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que dans le cadre du PACS, le partenaire n'a pas la qualité de conjoint survivant. Le mariage est donc un statut privilégié ce qui amène à dévaloriser en partie le PACS. Toutefois, le PACS conserve un intérêt majeur, l'absence de contrainte en cas de rupture, et instaure une certaine protection par rapport au concubinage. En effet, le concubinage est caractérisé par une absence de communauté de fait donc n'ouvre pas à une égale contribution aux charges du ménage (arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000). [...]
[...] Ainsi, sur certains points, le mariage et le PACS se rapprochent. Certaines personnes souhaitent même aller plus loin dans l'assimilation. Par exemple, la Commission Guinchard, dans un rapport de 2008, a proposé de faire célébrer le PACS par un officier d'état civil. Cette proposition n'a pas été retenue. En effet, le PACS et le mariage sont 2 unions différentes. Le mariage est un acte solennel qui doit respecter une certaine cérémonie. Ceci n'est pas exigé pour le PACS. Cette différence justifie également un mode de rupture plus simple. B. [...]
[...] Tout comme le mariage (article 144 du Code civil), un mineur ne peut pas conclure un PACS. Concernant le majeur protégé sous tutelle ou curatelle, les articles 461 et 462 du Code civil imposent l'obtention d'une autorisation préalable du Conseil de famille ou du juge des tutelles, à l'instar du mariage (article 160 du Code civil). Enfin, le PACS est un contrat. Sa validité est donc subordonnée d'une part à l'existence d'un consentement et d'autre part l'existence d'un consentement non vicié. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
