Depuis quelques années en France, le thème de la « reconnaissance homosexuelle » s'est imposé, notamment en matière juridique, le droit étant la structure du discours par lequel s'exprime le pouvoir. Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est issu d'un long cheminement juridique, résultant d'une revendication exprimée par les associations de lutte contre le Sida dans les années 90, qui voulaient trouver des solutions aux problèmes concrets que rencontraient les couples homosexuels au décès de l'un de leurs membres, ainsi que leur reconnaissance. L'objectif principal était d'obtenir le bénéfice du cadre juridique marital, instituant avec ce dernier une égalisation des effets juridiques, que ce soit en matière fiscale, sociale et civile. En 1992, l'Assemblée Nationale enregistre une première proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile (Cuc). En 1993, le Code de la Sécurité sociale aménage une couverture spécifique aux partenaires homosexuels. Quant au Conseil des ministres, il reconnaît publiquement en 1996 la nécessité d'une intervention législative en leur faveur. Une nouvelle proposition de loi est déposée à la Présidence de l'Assemblée dès le 23 juillet 1997, aboutissant finalement, une fois revue et corrigée par le Conseil d'Etat, à la loi du 15 novembre 1999. Celle-ci instaure un contrat, situé entre le mariage et l'union libre, qui offre la possibilité à deux adultes, majeurs, non mariés, de sexe indifférent, et vivant ensembles, d'organiser leur vie commune et de bénéficier de certains avantages financiers. Ce contrat ne crée pas de liens aussi forts que le mariage, mais n'en a pas moins des conséquences concrètes dans la vie de tous les jours. Souscrit dans sa forme la plus simple : « Nous soussignées XX concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 », le Pacs n'a que les conséquences prévues expressément par la loi n°99-944, il définit, en particulier, le statut du couple face aux administrations et ouvre des droits que n'ont pas les couples vivant en union libre.
[...] En effet, un contrat qui ne produit aucun effet, ni au regard de la parenté, ni au regard de l'alliance, qui ne fonde pas de famille et ne fait pas entrer ceux qui le passent dans la famille de leur cocontractants, et enfin, qui ne restreint en rien la liberté matrimoniale de celui qui l'a conclu, ne saurait être considéré comme relatif à l'état des personnes. De plus, l'institution du mariage accorde une identité nouvelle aux époux, reconnaissable par tout la société, à travers la signature de témoins lors de la cérémonie. Le Pacs ne requiert pas de présence de tiers, car il est vécu personnellement par les contractants. Il relève du domaine du privé, tandis que le mariage s'affiche également dans la sphère publique. [...]
[...] De plus, il ne porte que sur l'organisation d'une solidarité matérielle résiliable unilatéralement. Il organise par exemple l'indivision des biens des partenaires. Ce fonctionnement est fondamentalement différent du régime de communauté de biens des époux, et ne crée pas de différence substantielle par rapport à la situation de concubins ayant acquis un bien en indivision. Ce premier texte vise donc à valoriser le mariage civil et le concubinage comme deux choix de vie différents, dont on doit protéger les spécificités. [...]
[...] Présenté immédiatement comme une alternative au mariage, le Pacs a-t-il pour but d'offrir un simili de celui-ci aux contractants, notamment homosexuels, afin de leur faire oublier pour un temps leurs revendications en matière de mariage homosexuels, ou bien est-il une troisième voie réellement spécifique, qui offre également aux couples hétérosexuels qui le souhaitent, un cadre juridique et symbolique bien distinct de celui du mariage ? I. Le Pacs : un contrat pensé comme un mariage bis ? La loi du 15 novembre 1999 est issue des modifications apportées par le Conseil d'Etat au projet de loi déposé le 23 juillet 1997, aussi convient- il de revenir sur ce qui était établi dans cette première version de la loi, afin de savoir quel était le but initial du Pacs, puis de voir dans quel sens il a été revu et corrigé. A. [...]
[...] Dans ce cas, le mariage pourrait bien être menacé, puisque ce qui le différencie radicalement du Pacte de solidarité est précisément la notion de famille et de filiation. De plus, les symboles liés aux époux sont moins recherchés de nos jours, par des couples qui cherchent plus à vivre le moment présent plutôt qu'à s'engager pour la vie. Le vrai débat n'est donc pas de savoir si le Pacs est un mariage au rabais, puisqu'il lui manque l'élément central de ce dernier, c'est-à-dire la notion de famille et de procréation, mais plutôt de savoir si cette troisième voie à vocation à évoluer, notamment en donnant à ses contractants le droit de fonder une famille. [...]
[...] Le PACS : une alternative au mariage plutôt qu'une pâle copie de celui- ci ? Le Pacs, s'il permet à ses contractants, de jouir d'un régime patrimonial avantageux, n'est pas présenté comme une institution, et ne peut donc pas être placé sur le même plan que le mariage. Il se présente alors plus comme une alternative à celui-ci A. Une alternative symboliquement très distincte du mariage Le Pacte civil de solidarité ne fait appel à aucune symbolique, tandis que le mariage, pour reprendre les propos de M. [...]
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