Le PACS, un mariage bis ?

Extraits

[...] La seule voie de droit lui étant ouverte est donc l'annulation, et ce seulement s'il s'agit d'un cas de nullité absolue. L'avantage de l'institution matrimoniale est qu'elle nécessite l'intervention de la société. Il ne s'agit pas de la faire participer à la formation du mariage, mais plutôt de faire de celle-ci le témoin de l'union. En effet, non seulement le mariage doit être célébré par un officier d'état civil compétent, en présence de 2 à 4 témoins (art. mais surtout cette célébration doit avoir lieu dans un endroit ouvert au public (art. [...]

[...] Le PACS, un mariage bis ? Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 était qualifié de mariage bis par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux formes légales de couple. Mais, on peut néanmoins constater, dans le cadre d'une étude approfondie des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas dire assimilation, et ce bien qu'une part croissante de la doctrine estime que le PACS, si ce n'est même le concubinage, a vocation à se confondre totalement avec le mariage, à plus ou moins long terme. [...]

[...] En effet, la Cour de Strasbourg verrait alors dans le PACS une façon de refuser, de manière totalement injustifiée au vu des effets de ces deux institutions l'accès des couples homosexuels au mariage. C'est pourquoi non seulement il existe des distinctions entre le PACS et le mariage, mais surtout cela démontre le caractère indispensable de ces distinctions. B. Le régime primaire impératif des époux Avec la loi du 23 juin 2006, il est de plus en plus difficile de maintenir que le PACS diffère du mariage en raison de l'absence de régime primaire impératif dans cette nouvelle forme de couple. [...]

[...] 164), ce que le PACS ne permet pas (art. 515-1 et 515-2) Une différence quant à l'effet du PACS avec un étranger Si l'article 21-1 du Code Civil précise que le mariage n'a aucun effet automatique sur la nationalité des époux, l'article L313-11 du Code du Séjour et de l'Entrée des étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) confère de plein droit au conjoint étranger d'un ressortissant français une carte de séjour (exception en cas de trouble à l'ordre public ou de situation de polygamie de l'étranger). [...]

[...] Ceci constitue une différence fondamentale avec le mariage, qui ne peut pas être annulé pour dol En mariage, trompe qui peut Loysel). Sont ensuite refusées, en application de l'article 1134, l'interprétation de la convention claire et précise ainsi que sa modification judiciaire (Civ mars 1876, De Gallifet Cne de Pelissanne (affaire du Canal de Craponne)), alors que le juge aux affaires familiales peut être appelé à intervenir dans le cadre du fonctionnement du mariage (notamment pour la contribution aux charges : art. [...]