Protection de l'enfant, droit de l'enfant, ordre juridique français, protection organique de l'enfant, article 3 du Code civil, Conventions de La Haye de 1961, Conventions de La Haye de 1996, jurisprudence, droit conventionnel
L'enfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion d'enfant renvoie au mineur c'est-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme n'ayant pas la capacité juridique et devant, à ce titre, être protégé par la loi.
Cette incapacité du mineur doit être entendue comme une incapacité d'exercice par opposition aux incapacités de jouissance. Ces dernières entraînent la privation de droits et ne sont désormais plus envisagées que comme des incapacités spéciales en ce sens qu'elles privent la personne touchée par cette incapacité d'un droit quant à certains aspects particuliers du fonctionnement d'une institution.
[...] - Cass, civ novembre 1972, 71-12243. - Cass, civ janvier 2007, 05-20529. - Cass, civ septembre 2005, 04-10217. - Paris novembre 1968 - Paris mars 1981 - Cass, civ avril 1953, - Cass, civ juin 1908 - Cass, civ avril 1932, « Château de Chambord ». - Cass, civ juin 1960 - Cass, civ juin 1974, 73-10658. - Cass, civ janvier 1979, 78-80002. - CIJ novembre 1958, - Paris avril 1967 - Cass, civ février 2001, 98-21598. [1]Cass, req novembre 1896. [...]
[...] Ces mesures qui sont ordonnées par les autorités publiques en cas de dangerosité du milieu familial constituent de véritables lois de police. La Cour de cassation a ainsi pu affirmer que dispositions des articles 375 à 375- 8 du Code civil relatives à l'assistance éducative sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s'y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Cass, civ janvier 1979, 78-80002). La loi française du for est donc applicable, dans cette hypothèse, à la seule condition que le mineur se trouve en France ; peu importe sa nationalité ou sa résidence habituelle. [...]
[...] En effet, alors que la compétence de la loi du lieu de situation des biens aurait pu être retenue, la Cour de cassation, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, lui préfère la loi nationale du mineur protégé[6]. La Cour de cassation souhaite maintenir la cohérence de la protection en lui appliquant une loi unique. De la même manière, si la loi du for est compétente lorsqu'une autorité du for est appelée à intervenir pour la mise en œuvre de la protection, son application se cantonne à définir la procédure à suivre ainsi que la nature et les limites des attributions des autorités en question. [...]
[...] B.) Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des mineurs. La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concerne, comme son nom l'indique, la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Les articles et 4 de la Convention prévoient les matières entrant dans son champ d'application. Comme pour la Convention de 1961, la Convention de 1996 concerne notamment la responsabilité parentale, la tutelle, la représentation de l'enfant, la gestion des biens de l'enfant . [...]
[...] [11]L'affirmation est toutefois à tempérer puisque la Convention offre aux États contractants une réserve permettant limiter l'application de la présente Convention aux mineurs qui sont ressortissants d'un des États contractants » (article 13). [12]Loi applicable à la responsabilité parentale (Chapitre 533), Dalloz action Droit de la famille, Alain Devers, p.3/16. [13]Notamment aux articles et 11 : quant à la mise en œuvre des mesures prises et à des échanges d'informations. [14]Notamment aux articles 5 et 6 (compétence) & et 17 (loi applicable). [...]
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