Dans une société où les couples sont fragiles, les familles instables et où les enfants sont de plus en plus souvent au centre des conflits de leurs parents, en étant ballottés d'une famille à l'autre, il était indispensable pour le législateur de protéger la stabilité des filiations établies : objectif délicat, car cela impliquait nécessairement que soient établies, des règles particulières à la filiation, dérogatoires au droit commun. L'enfant devient donc le point central autour duquel le législateur construit un nouveau droit de la filiation. Jusqu'à cette ordonnance, les actions en contestation de filiation sont accessibles par tout intéressé dans un délai de 30 ans ! De plus, si l'on considère que ce délai s'interrompt pendant la minorité de l'enfant, cela signifiait qu'une filiation pouvait être contestée pendant 48 ans !! C'est impensable de nos jours. Le législateur, par cette réforme, entend donc protéger sans pour autant « emmurer » les filiations établies en réduisant le délai à un délai maximum de 10 ans (parfois même moins selon les conditions) et restreint également les titulaires des actions en contestation au strict minimum nécessaire.
Alors, comme on l'a vu, que l'un des objectifs premiers de la réforme était de protéger les liens de filiation légalement établis, on peut se demander ce qu'elle a alors apporté effectivement et donc si elle y est parvenue. Pour cela, il convient donc dans un premier temps d'étudier l'objectif de la réforme tendant à la sécurisation du lien de filiation établi (I) ; puis dans un second, analyser la restriction de l'accès aux actions en contestation de filiation (II).
[...] Il va falloir que le juge arrive à concilier l'ensemble de ces principes sans remettre en cause la volonté du législateur de sécuriser les liens de filiation établis. De plus, pour les familles souhaitant unanimement faire établir une filiation véritable en détruisant une fausse filiation établie mais se heurtant à une impossibilité du fait de la prescription du délai d'action en contestation : est-ce vraiment juste ? Les juridictions ne seront-elles pas tentées, lorsque transparaît la bonne foi et l'entente de toutes les parties en présence, de passer outre ce délai de prescription pour faire triompher la vérité et rétablir l'équilibre que demande la famille ? [...]
[...] C'est pour cela que, par cette réforme, le législateur se devait de réduire de manière significative ce délai d'action (le rendant plus strict que les délais de droit commun du droit civil général), mais également se devait de restreindre l'accès de ces actions de contestation au regard des éventuels demandeurs. Pour commencer, l'article 321 du code civil, issu de la réforme de 2005, énonce que désormais, en matière de filiation le délai d'action est de 10 ans (et non plus 30). [...]
[...] Même le principe chronologique ne paraît pas, à première vue, pouvoir régler ce conflit dans la mesure où la présomption ne pouvant apparaître que par la naissance de l'enfant, on peut se demander si on ne peut pas lui attribuer un effet rétroactif, qui pourrait alors venir contredire la reconnaissance établie par un autre homme. On ne voit alors comme seule issue, la soumission de ce conflit au juge qui tranchera selon sa conviction ou encore en demandant une expertise biologique. A ce niveau, on remarque donc que des conflits peuvent subsister et que le législateur n'a pas prévu tous les cas de résolution. [...]
[...] Il maintient la suspension du délai durant la minorité de l'enfant ce qui signifie qu'une filiation ne pourra plus être contestée que pendant 18 ans au lieu de 48 ans. Le législateur va encore plus loin dans la restriction des délais : et ainsi, distingue selon la situation sociologique de la famille : par cela, il faut regarder si oui ou non la filiation établie par titre est appuyée par la possession d'Etat. C'est principalement dans le cas où une possession d'Etat serait conforme au titre que le législateur, on le verra, restreint l'action. [...]
[...] L'enfant devient donc le point central autour duquel le législateur construit un nouveau droit de la filiation. Jusqu'à cette ordonnance, les actions en contestation de filiation sont accessibles par tout intéressé dans un délai de 30 ans De plus, si l'on considère que ce délai s'interrompt pendant la minorité de l'enfant, cela signifiait qu'une filiation pouvait être contestée pendant 48 ans C'est impensable de nos jours. Le législateur, par cette réforme, entend donc protéger sans pour autant emmurer les filiations établies en réduisant le délai à un délai maximum de 10 ans (parfois même moins selon les conditions) et restreint également les titulaires des actions en contestation au strict minimum nécessaire. [...]
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