Article 212 du Code civil, obligation de fidélité dans le couple, droit civil, pacte civil, formes de contrats de mariage, communauté de biens, Pacte Civil de Solidarité (PACS), adultère, article 1101 du Code civil
D'après Emile de Girardin, dans Questions politiques en 1858, "[le] plus respectable des sentiments est celui de la fidélité". La fidélité ne serait pas uniquement ce sentiment, mais constituerait également en droit civil du moins une obligation à respecter dans le couple, notion pouvant pour sa part se référer à différentes formes. Aux termes de l'article 212 du Code civil, il est prévu que "[les] époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Cet article se trouve dans le Titre V : Du mariage et plus précisément encore dans le chapitre VI : des devoirs et des droits respectifs des époux.
Néanmoins depuis 1975, l'adultère n'est plus un délit (pénal), mais eu égard au mariage, il demeure une cause de divorce lorsqu'il est avéré. Avant cette date il s'agissait donc d'une infraction pénale et constituait une cause péremptoire de divorce. Autrement dit, il s'agit d'une cause absolue de divorce. En fait, plus globalement, des questionnements s'imposent du fait de cet abandon de qualification puisque le caractère d'ordre public n'étant plus respecté par de nombreuses jurisprudences en la matière, qu'est-ce encore que cette obligation de fidélité ? Quid des obligations du mariage ? Celles-ci semblent remplacées dans le contentieux familial par un simple contentieux contractuel qui consiste en une inexécution des conventions qui débouche sur une sanction.
[...] Il est important de souligner le fait que la notion même d'infidélité ne contient de définition générale dans la mesure où celle-ci évolue avec les mœurs. Il pourrait néanmoins s'agir de l'entretien d'une relation amoureuse ou sexuelle avec un tiers. Par ailleurs, des comportements infidèles tels que la connexion sur des sites de rencontres par internet peuvent constituer une faute au regard des obligations du Code civil. En fait, le juge disposera d'un pouvoir d'appréciation tout à fait étendu ; il apprécie in concreto, et donc relativement aux circonstances de l'espèce. [...]
[...] C'est pourquoi deux sanctions principales pourront être infligées en pareil cas et donc lorsque celui-ci aura été consommé et constaté. Ainsi l'adultère, la mauvaise exécution ou l'inexécution de cette obligation de fidélité, est une cause de divorce pour faute. Cependant, une limite, un tempérament existe puisqu'au regard des dispositions de l'article 242 du Code civil, qui prévoit le régime juridique applicable au divorce pour faute, la dissolution du mariage entre les époux ne sera constatée que lorsque cette inexécution constitue effectivement une faute et que celle-ci est la cause du divorce. [...]
[...] Quid des obligations du mariage ? Celles- ci semblent remplacées dans le contentieux familial par un simple contentieux contractuel qui consiste en une inexécution des conventions qui débouche sur une sanction. À tout le moins finalement, une certaine fidélité à la parole donnée par le conjoint, le partenaire ou le concubin à l'autre pourrait aujourd'hui impliquer le respect des liens issus du couple . Pour le pacte civil de solidarité et relativement au concubinage, respectivement, s'agissant d'un contrat, il doit être exécuté loyalement, c'est-à-dire en considération d'une certaine loyauté contractuelle ; les concubins ne s'engageant à rien, ils ne se doivent rien. [...]
[...] Il convient de ce fait de se demander en quoi consiste réellement l'obligation de fidélité dans le couple aujourd'hui ? L'obligation de fidélité est tout d'abord considérée sous le prisme du Code civil et donc directement par le législateur Il existe en outre un certain affermissement de cette notion de fidélité dans le couple et de l'obligation qui en découle (II). I. L'obligation de fidélité considérée sous le prisme du Code civil Il existe diverses typologies de la notion même de la fidélité qui appellent à différentes conséquences dans la pratique Cependant, fut décidée en 1975 d'abandonner la qualification de délit pénal eut égard à la notion d'adultère dans le couple, ce qui encore une fois emporte des conséquences pour le couple A. [...]
[...] Qui plus est, l'obligation de fidélité dans le couple a eu tendance à se renforcer au gré des jurisprudences, mais aussi des lois votées par le législateur. La portée de cette obligation tend par conséquent à croître considérablement si bien que certains procédés de preuve dans la procédure de divorce furent acceptés bien que pouvant être considérés comme portant atteinte à la vie privée de l'autre ex-conjoint comme la production d'un journal intime comme acceptée par la deuxième Chambre civile lors de son arrêt rendu le 6 mai Ainsi l'intimité des époux dans le couple marié justifierait-elle cette transparence, cette clarté, cette limpidité entre B. [...]
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