L’objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Extraits

[...] On remarque que cette évolution jurisprudentielle, dénoncée selon certains, tel que le professeur Viney, comme un courant victimologiste ouvre non seulement la voie à une véritable garantie du côté de la victime, mais aussi du côté des parents puisqu'ils pourront, informés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux, contracter une assurance. L'objectivisation extrême trouve ici une limite conséquente puisque la superposition des régimes des articles 1382 et suivants amène à diverses inégalités. Sur ce point, la doctrine s'en est donné à cœur joie, on pourra à ce titre nommer le professeur Cadiet dont sa réflexion Sur les faits et les méfaits d'une idéologie de la réparation apporte une explication non négligeable. [...]

[...] Alors que la Haute juridiction s'adonne non plus à une vision subjective, synonyme d'équité quant à l'indemnisation d'un dommage, une évolution de l'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant se fait clairement ressentir tant au point de vue de la qualification du fait dommageable, qu'au point de vue de son indemnisation Une progressive objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : un mouvement législatif et jurisprudentiel La progressive objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant s'est faite non seulement par les apports jurisprudentiels mais également par une réforme, qui est venue apprécier objectivement l'existence d'un lien naturel de responsabilité des parents Cet élan législatif a su soulever et résoudre le problème d'une migration de cohabitation matérielle vers une cohabitation juridique, nécessaire à la fixation d'une autorité parentale responsable Une appréciation in abstracto d'un lien naturel de responsabilité La jurisprudence Fullenwarth a su en 1984 établir non plus une faute présumée comme il en a été longtemps question, mais une notion de responsabilité objective. La question de son utilité se posant alors, il est nécessaire de se demander en quoi cette objectivisation de la responsabilité du fait de leur enfant est-elle nécessaire quant au droit positif actuel. [...]

[...] L'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant En droit de la responsabilité la notion de faute se rétrécit de plus en plus et la nécessité de garantir les préjudices des victimes conduit à la recherche de solutions objectives d'où découlera automatiquement un droit à réparation. Les conclusions de Monsieur l'avocat général Kessous quant à l'arrêt rendu de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997, sont semblent-elles assez claires ; le courant victimologiste qu'incarnent de nombreuses décisions de la Haute juridiction démontrent bel et bien que l'appréciation souveraine des juges du fond se fait ressentir purement et extrêmement objective dans un souci d'indemniser au maximum des victimes de faits dommages même non fautifs. [...]

[...] C'est ici qu'intervient le professeur émérite Mazeaud qui sait rappeler dans sa réflexion sur l'idéologie de la réparation Famille et responsabilité, qu'en matière de garde on a retenu la garde matérielle et non juridique, celle-ci étant un lien de responsabilité naturel Mais sur quel fondement retenir cette qualification. Un autre professeur, Savatier a eu à cet égard une réflexion non négligeable, tant elle apporte à la matière de responsabilité des parents. Moins l'enfant a de discernement, et plus s'impose donc la responsabilité de son gardien cependant la jurisprudence a largement admis un discernement au jeune mineur qui lui donne entière responsabilité de son fait personnel, en témoigne l'arrêt de la 2ème chambre civile du 28 février 1996. [...]

[...] Pour que soit présumée, sur le fondement de l'art al du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime tel que l'énonce l'arrêt Fullenwarth déjà étudiée auparavant. L'exigence d'un fait causal est définitivement posée par l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001. En l'espèce, un préjudice est causé par un enfant lors d'une partie de rugby dans une cour de récréation ; ainsi la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant mais bel et bien à un seul fait dommageable, lien causal direct du préjudice. [...]