Selon plusieurs articles du Code civil, le mariage ne peut être contracté que sous certaines conditions : avoir 18 ans résolus (article 144), le consentement des deux parties (article 146)… Cette union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence peut, cependant se transformer, c'est-à-dire devenir nulle.
Cette sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique peut, en effet, ne pas remplir les conditions requises pour sa formation. Les nullités du mariage ont une théorie capitale, car elle commande la définition du mariage. Elle n'intervient que si les mesures préventives prises par la loi n'ont pu empêcher la célébration du mariage irrégulier.
Quels sont les causes et effets de la nullité du mariage ?
[...] Ces vices renvoient à l'erreur, au dol, mais aussi à la violence. Il s'agit, en effet, de l'erreur et de la violence visées par l'article 180 du Code civil qui annonce que s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage D'ailleurs, cette action peut être intentée que par l'époux pour la protection duquel la loi prévoit la nullité, c'est à dire celui dont le consentement a été vicié. [...]
[...] Il y a ensuite le défaut d'autorisation de certaines personnes lorsqu'il était requis. En effet, certains individus doivent obtenir une autorisation pour pouvoir se marier. C'est le cas des mineurs, mais également des incapables majeurs, c'est à dire des majeurs sous tutelle et sous curatelle. Cette autorisation est exigée par l'article 182 du Code civil qui annonce que le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement Ces mineurs et incapables majeurs ont besoin d'une autorisation pour contracter mariage car aux yeux de l'État ce sont des personnes n'ayant pas encore assez de réflexion vis-à-vis de ces décisions importantes. [...]
[...] Quatre de ces cas ont pour objet le fond du mariage. Il s'agit, en effet, de l'impuberté, c'est à dire, qu'elle intéresse l'élément physiologique du mariage, de l'absence totale de consentement qui intéresse l'élément volontaire du mariage, de la bigamie qui est la cause la plus fréquente de nullité de mariage dans la mesure ou dans notre système français un homme et une femme ne peuvent contracter mariage qu'avec une personne à la fois, ils ne peuvent avoir plusieurs conjoints, il y a également l'inceste, qui intéresse la moralité sociale du mariage. [...]
[...] Elle n'intervient que si les mesures préventives prises par la loi n'ont pu empêcher la célébration du mariage irrégulier. Quels sont les causes et effets de la nullité du mariage? Cette dernière est due à deux cas plus ou moins distincts de nullité Cependant, cette nullité de mariage est à l'origine de certains effets et de certaines conséquences (II). I. Les causes de nullité Ces causes sont au nombre de deux: les nullités relatives mais également les nullités absolues A. [...]
[...] Les effets de la nullité ne se produisent donc que pour l'avenir. L'institution de ce mariage a été imaginée par le droit canonique pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Elle a été reprise par le Code civil dans l'article 201: le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux Cependant, depuis la loi du 3 janvier 1972, elle n'a d'intérêt que pour les époux personnellement, car les enfants restent toujours bénéficiaires de la légitimité. [...]
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