On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu'à acquérir un avantage de cette union.
Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l'entourage, constitue une négation de cette liberté au mariage.
Des mesures pour contrer les mariages tant fictifs comme forcés ont été consacrées dans trois principales lois de l'année de 2006: a loi du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, la loi du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration et la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.
On peut dès lors se demander si les dispositions prises en 2006 pour lutter contre les mariages forcés et simulés sont théoriquement efficaces. Et ne s'opposent-elles pas à la liberté du mariage de par ces mesures assez lourdes ?
[...] Pour cela nous allons voir dans un premier temps les mesures prises en 2006 pour lutter contre les mariages forcés et simulés, et dans un second temps le fait que ces dispositions peuvent paraître s'opposer à la liberté du mariage, du conjoint. I Les mesures législatives présentes dans les lois de 2006 Les trois lois prises en 2006 visent à réduire le nombre de mariages forcés et fictifs par des préventions, c'est-à-dire des mesures prises avant l'exécution du mariage, mais aussi par un renforcement des sanctions, autrement dit des mesures établies après le mariage. [...]
[...] On distingue trois sortes de mariages simulés, le plus connu étant le mariage naturalisant, afin d'obtenir ma nationalité française, ensuite on a le mariage calcul, conclu pour obtenir un avantage financier, et enfin le mariage légitimant, pour légitimer un enfant. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l'entourage, constitue une négation de cette liberté au mariage, parce qu'il remet en cause la capacité de chacun à gérer sa vie, à commencer par celle de choisir son partenaire. Ils restent une réalité difficile à mesurer, car trop souvent recouverte par la loi du silence. Tant les garçons que les filles sont concernés, et de tout âge, contrairement aux idées reçues. [...]
[...] Des réponses à ces critiques Nous allons trouver certaines réponses à ces critiques en grande partie dans des décisions du Conseil constitutionnel, mais surtout dans celle datant du 9 novembre 2006, relative à la loi sur le contrôle de la validité des mariages. Concernant le contrôle qui s'exerce préalablement au mariage, et notamment sur le certificat de capacité à mariage qui doit être délivré dans le cadre d'un mariage contracté à l'étranger, il est précisé que ce certificat n'est en aucun cas une décision discrétionnaire des autorités diplomatiques ou consulaires. [...]
[...] Depuis la loi du 26 novembre 2003, la pratique de l'audition prénuptiale a été mise en place dans le but de lutter contre les mariages simulés. En effet l'officier d'état civil, et désormais aussi les agents diplomatiques et consulaires, peuvent grâce à cette audition, suspecter l'absence de consentement de la part d'un ou des deux époux, mais aussi un vice de consentement, pour ensuite en avertir le procureur. Toutefois, cette audition n'est faite qu'au cas où il y a des éléments suspects dans le dossier du mariage, elle n'est donc en aucun cas obligatoire. [...]
[...] Le Ministère public peut désormais engager l'action de nullité de mariage de manière plus étendue. La loi du 4 avril 2006 incère également dans le droit français un autre cas de nullité des mariages, un nouveau vice de consentement. Jusqu'à lors, le consentement des époux pouvait être vicié soit par l'erreur ou soit par la violence. Or, le nouvel article 180 du code civil indique que ce consentement peut aussi être vicié par la contrainte : l'exercice d'une contrainte sur les époux ou sur l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage La contrainte visée par le législateur correspond ni plus ni moins à une violence morale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
