La sanction du non-respect des conditions de formation du mariage est assurée de deux manières. D'abord d'une manière privative par la possibilité de faire opposition au mariage et a posteriori par le succès d'une action en nullité du mariage. Toute personne a la faculté d'informer l'officier d'état civil ou le procureur de la République de l'existence d'un empêchement au mariage. C'est un simple avis officieux, et l'officier d'État civil ou le procureur peut passer outre. L'opposition est l'acte juridique qui oblige l'officier d'état-civil à surseoir à la célébration du mariage jusqu'à la main levée de l'opposition.
[...] La bigamie. c. Le défaut d'âge légal. d. L'inceste ou l'existence d'un lien de parenté entre les époux. e. L'incompétence de l'officier d'état civil. f. La clandestinité. g. L'absence du conjoint français lors de la célébration du mariage même à l'étranger. [...]
[...] Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité absolue du mariage. L'action peut être intentée par tout intéressé pendant 30 ans. L'acte frappé d'une nullité absolue en droit commun n'est jamais susceptible de confirmation. La nullité peut parfois être évitée en matière matrimoniale. Ainsi, s'agissant de l'incompétence de l'officier d'état civil et de la clandestinité, le juge n'est jamais tenu de prononcer la nullité, par exemple en cas de grossesse de l'épouse ; le décès du premier conjoint rend irrecevable l'action en nullité pour bigamie. [...]
[...] Les effets de la nullité du mariage L'effet essentiel est l'anéantissement de l'acte du mariage L'autre effet important est la rétroactivité : l'acte joue non seulement pour l'avenir mais aussi pour le passé. Tous les effets juridiques du mariage doivent être rétroactivement effacés. De ce fait, l'action en nullité conserve son intérêt même après le divorce. La loi prévoit toutefois deux exceptions à cet anéantissement rétroactif. La première concerne les enfants. Normalement, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légitimes en enfants naturels. C'était le cas jusqu'en 1972. [...]
[...] La seconde distinction oppose les empêchements qui ouvrent une action en nullité relative et ceux qui ouvrent une action en nullité absolue. La nullité relative sanctionne un intérêt privé méconnu ; la nullité absolue sanctionne une atteinte à l'ordre public et est donc largement ouverte. Les nullités absolues L'article 184 du Code civil prévoit sept cas de nullité absolue pour conditions substantielles. a. L'absence de consentement matrimonial des époux. Exemples : La contraction du mariage pour une fin étrangère à l'union matrimoniale. Lorsque l'un des époux souffre d'une altération de ses facultés mentales. b. [...]
[...] Cette décision comporte pour l'officier d'Etat civil l'ordre de célébrer le mariage, et la condamnation éventuelle de Pascal. Tout ceci pour dire que la procédure a repris une grande actualité au profit du ministère public. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'officier d'état civil ne peut pas célébrer le mariage. Toutefois, elles n'ont pas toute la même importance : certaines sont destinées à protéger l'ordre public ou les tiers, d'autres à protéger les conjoints ; certaines concernent la régularité de fond du mariage, d'autres seulement la régularité en la forme du mariage. [...]
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