Nature du mariage : contrat ou institution ?

Extraits

[...] Le mariage, une institution affaiblie Les droits et devoirs d'ordre public du mariage expliquent que le mariage soit une institution mais cette institution est aujourd'hui affaiblie Les droits et devoirs d'ordre public, conséquence du caractère institutionnel du mariage Le Professeur Yves Guyon disait « lorsqu'il y a institution, les parties adoptent ou rejettent globalement un ensemble de règles, sans pouvoir les modifier ». Cette définition s'applique au mariage. En effet, et en vertu de l'article 226, les devoirs et droits créés par le mariage et nommés dans le chapitre VI (Art.212-226 C.civ) sont d'ordre public et elles s'imposent aux deux époux. Il n'est donc pas possible d'y déroger, quand bien même les deux époux le souhaiteraient. C'est précisément ce qui fait l'institution, et donc du mariage une institution. [...]

[...] l'exige explicitement, tandis que l'art dispose que c'est la capacité à contracter, qui s'obtient à la majorité, soit 18 ans (Art.414 C.civ.). La condition de sexe étant abolie depuis 2013 (Art.143 C.civ.), le mariage s'est rapproché du contrat sur cet aspect. Enfin, concernant la manière d'exprimer l'art alinéa 2 C.civ. dispose que la volonté de former le contrat « peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur », n'excluant pas que la volonté puisse résulter d'un comportement ou d'une déclaration équivoque. Une telle disposition n'existe pas pour le mariage. [...]

[...] Cependant, Planiol explique aussi que le mariage établit une union que la loi sanctionne et qu'ils ne peuvent rompre à leur gré. Ne serait-ce pas ce que le sociologue Emile Durkheim appelait une institution, selon lui « toutes les croyances et tous les modes de conduite institués par la collectivité » ? Car si le mariage est un contrat, ignorer le caractère social, mais religieux aussi, qui définit le mariage semble exagéré au vu de définitions plus anciennes du mariage, la plus célèbre étant celle de Portalis, rédacteur du Code civil : « le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. [...]

[...] Tout, d'abord, il s'agira de comparer les conditions du mariage avec celles du contrat ce qui permettra de voir que le mariage est une institution, bien qu'affaiblie (II). Approche comparative des conditions du mariage et du contrat Une approche comparative des conditions du mariage et du contrat permet de mettre en évidence que le consentement est la fondation commune au mariage et au contrat mais qu'il existe également des conditions exclusives propres au mariage Le consentement comme fondation commune au mariage et au contrat Le consentement est obligatoire pour la formation du mariage comme celle du contrat. [...]

[...] De plus, le défaut d'intention peut comme pour le mariage, comme pour le contrat, mener à la nullité. Ainsi, se marier pour uniquement bénéficier d'avantages financiers tout en refusant de consommer le mariage est cause de nullité a estimé la 1[re] chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2012. Se marier uniquement pour obtenir uniquement la nationalité française est souvent sanctionné par les juges (Cass. Civ. 1[re] juillet 2019, par exemple). Le mariage présente donc des aspects contractuels, mais surtout institutionnels. [...]