Le pacte civil de solidarité (PACS) fut mis en place par la loi du 15 novembre 1999 et le législateur venait « d'enfanter un monstre » selon M. Malaurie. En effet le texte fut unanimement critiqué par la doctrine à cause de ses insuffisances et de ses maladresses, et si les nombreuses réserves d'interprétation effectuées par le Conseil constitutionnel colmatèrent les brèches en partie, il garda de graves lacunes. Celles-ci furent cependant comblées par la réforme du 23 juin 2006 qui améliora considérablement le texte.
Le législateur introduit le texte dans le Livre 1er consacré aux personnes à l'article 515-1 en disposant que « le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La nature juridique du PACS semble dès lors être clairement un contrat de par sa définition, cependant sa position dans le Code civil révèle son caractère particulier, car s'il s'était agi d'un simple contrat, il aurait figuré dans le Livre 3e relative aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Le PACS revêt dès lors les caractères d'un contrat spécifique conçu comme un véritable statut du couple, se rapprochant ainsi du mariage. Il convient donc de s'interroger sur la nature juridique du PACS.
[...] Néanmoins le statut du couple reste préservé en offrant au PACS des effets comparables au mariage. II/ Des dispositions légales créatrices d'un véritable statut du couple comparable au mariage Un contrat organisant la vie commune Le PACS produit des effets légaux mais aussi conventionnels : ces derniers découlent directement des stipulations mises en place par les partenaires au moment de la formation et sont valides à condition d'être conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Ils ne peuvent dès lors déroger aux effets légaux prévus par la loi que si ces derniers sont à titre supplétif. [...]
[...] Les contractants ne peuvent donc pas disposer librement du contenu du contrat et tout comme le mariage, ils doivent se soumettre au cadre qui leur ait proposé. Le PACS est donc soumis à des conditions de formation, parfois plus strictes que le mariage : il ne peut être passé qu'entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, ayant atteint la majorité (sans dérogation possible même avec l'accord des parents). Le consentement donné doit être, comme au moment de la formation du contrat, libre et éclairé sur le fondement de l'article 1109 du Code civil : il est donc possible de se rendre sur le terrain des contrats pour contester le libre consentement et invoquer l'erreur, le dol ou la violence. [...]
[...] Auparavant, le législateur avait mis en place en 1999 un système dangereux et incohérent en faisant de l'indivision le régime présume. Les biens meubles acquis au cours du PACS étaient présumés être indivis sauf si les partenaires en disposaient autrement dans leur convention. Les autres biens (dont les immeubles) quant à eux étaient présumés être indivis sauf si l'acte de souscription ou d'acquisition en dispose autrement. Ce système ne semblait dès lors pas répondre aux attentes de personnes optant pour le PACS plutôt que le mariage. [...]
[...] Beignier d'où l'indifférence de la loi à son égard. Néanmoins la libéralisation des mœurs a fait naitre des sollicitations de plus en plus fortes en faveur de la reconnaissance du couple homosexuel qui sont apparues légitimes aux yeux du plus grand nombre. La 3e chambre civile de la cour de cassation ayant dans un arrêt 17 décembre 1997 définit le concubinage comme la situation de personnes ayant l'apparence d'un couple marié, cela excluait de facto les homosexuels qui se retrouvaient privés de toute reconnaissance sociale possible. [...]
[...] Le statut semble donc l'emporter sur le contrat, même s'il s'agit d'un statut ouvert aux volontés individuelles. Le législateur a néanmoins sans doute estimé qu'il était plus simple de le désigner comme un contrat afin de ne pas heurter les partisans du mode de conjugalité du mariage. [...]
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