La nature juridique du PACS — Problématique et plan détaillé

Extraits

[...] La nature juridique du PACS - Problématique et plan détaillé Problématique « Le pacs est-il un mariage bis ? » Plan détaillé La notion juridique de pacte civil de solidarité (PACS) Il s'agit dans cette première partie de présenter à la fois le contexte juridique (jurisprudentiel et législatif) d'émergence du PACS mais également la définition juridique du PACS telle qu'issue de la loi du 15 novembre 1999 Le contexte juridique d'émergence du PACS Depuis la fin des années 1980, le droit a consacré des droits fondamentaux aux concubins, c'est-à-dire aux relations hors mariage : Code civil, article 372 : « L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés. [...]

[...] Les limites de la portée juridique du PACS Il s'agit dans cette seconde partie de présenter à la fois un rapprochement limité du PACS et du mariage mais également les limites jurisprudentielles à la notion juridique du PACS Un rapprochement limité du PACS et du mariage Il y a certes un progressif rapprochement du PACS du mariage : Cour de cassation, Civ. mars 2004, n° 04-60.134 : Les pacsés ne sont pas seulement des conjoints Cour de cassation, Civ. janvier 2021, n° 19-26.140 : Les pacsés sont tenus aux mêmes obligations d'assistance réciproque que les mariés Mais il subsiste des différences nettes qui privilégient toujours, au regard du droit, le mariage sur le PACS : Conseil d'État juin 2002, Villemain, n° 220361 CJCE mai 2011, Royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, C-122/99 Les limites jurisprudentielles à la notion juridique du PACS Le PACS revêt-il toujours une importance désormais ? [...]

[...] mars 2008, n° 07-15.516 : La Cour de cassation suit le même raisonnement que la CEDH en la matière Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : Pour les personnes homosexuelles, le mariage permet désormais les mêmes prérogatives que le mariage pour les personnes hétérosexuelles : dans quelle mesure le PACS est-il toujours légitime dans ce cas précis ? [...]

[...] janvier 2021, n° 19-26.140 : Pour la Cour de cassation, les conjoints d'un PACS ont les mêmes obligations qu'un couple marié d'assistance réciproque et d'aide matérielle Transition : Si le PACS est désormais ancré comme une notion juridique bien déterminée dans le droit français par le législateur et la jurisprudence, des limites certaines à sa portée juridique et matérielle sont posées. En effet, le mariage demeure un régime possible et, depuis la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe de 2013, les personnes homosexuelles peuvent opter pour le régime marital. Dans quelle mesure le PACS conserve-t-il sa pertinence dans cet État de droit qui est finalement entériné dans le droit interne et dans le droit conventionnel ? [...]