Certains sociologues font le lien entre les différentes formes de couples et leur impact sur le type de famille constituée. Pour d'autres, le lien est inverse : l'évolution des mœurs a incité le législateur à modifier le droit en conséquence. C'est là l'éternel débat entre qui de la loi ou de l'évolution de la société est apparue la première.
La famille, définie comme l'ensemble des individus formant le groupe conjugal (parents et enfants), a en effet subi de nombreuses mutations, et de nucléaire elle est devenue fréquemment monoparentale ou recomposée, tandis que l'institution du mariage connaissait un déclin considérable, au profit de nouvelles formes d'union.
La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille.
Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis qu'une relation plus informelle sera désignée comme “union libre” ou concubinage.
Venant se placer entre mariage et concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) est d‘après l'article 515-1 du Code civil “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”.
Il fût créé par la loi du 15 novembre 1999 et fût modifié par la loi du 23 juin 2006.
Quelles sont les conditions et les conséquences de ces différents types d'alliances ?
Nous examinerons dans un premier temps les conditions de l'alliance (I.), avant de nous pencher sur leurs conséquences (II.).
[...] Nature juridique des différentes formes de couples Certains sociologues font le lien entre les différentes formes de couples et leur impact sur le type de famille constituée. Pour d'autres, le lien est inverse : l'évolution des mœurs a incité le législateur à modifier le droit en conséquence. C'est là l'éternel débat entre qui de la loi ou de l'évolution de la société est apparue la première. La famille, définie comme l'ensemble des individus formant le groupe conjugal (parents et enfants), a en effet subi de nombreuses mutations, et de nucléaire elle est devenue fréquemment monoparentale ou recomposée, tandis que l'institution du mariage connaissait un déclin considérable, au profit de nouvelles formes d'union. [...]
[...] L'autorité parentale se pose comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère et ce, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, conformément aux articles 371-1 et 372 du Code civil. Le mariage entraîne également une présomption de paternité. Dans la pratique cependant, le mariage se différencie surtout du PACS par son aspect plus judiciaire et moins contractuel, notamment en ce qui concerne sa dissolution, au processus nettement plus lourd et formalisé. [...]
[...] Le greffier enregistre alors la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité : mention est faite de la déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance des partenaires. Mais ces conditions restent loin de la solennité de celles relatives au mariage. Le mariage n'est ainsi possible qu'entre deux personnes de sexe différent, un homme et une femme, tous deux âgés de 18 ans révolus, bien que la femme puisse se marier auparavant sur autorisation parentale. Le Code civil interdit en revanche le mariage entre deux personnes ayant un lien de parenté. Jusqu'au 1 Janvier 2008, un certificat prénuptial devait en outre être fourni à l'officier d'état civil. [...]
[...] Nous examinerons dans un premier temps les conditions de l'alliance avant de nous pencher sur leurs conséquences (II.). I. Conditions de l'alliance A. L'alliance informelle : la Concubinage Le concubinage est défini par plusieurs éléments. Il suppose ainsi une “communauté de condition aussi essentielle que floue. Ainsi, répondent à cette condition deux personnes vivant séparément, mais entretenant une vie sentimentale stable, assidue et exclusive. Si des relations sexuelles ne sont pas indispensables, il faut néanmoins qu'il existe un groupe de deux personnes liées affectivement et sans lien de filiation. [...]
[...] Le “certificat de concubinage” permet ainsi d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document leur permet alors de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale). Ce certificat, également appelé “attestation d'union libre” est délivré en mairie. De leur côté, les partenaires liés par un PACS s'engagent conformément à l'article 515-4 du Code civil à une vie commune, et s'apportent aide matérielle et assistance réciproque, proportionnellement à leurs facultés respectives. [...]
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