La naissance et le développement de la notion de régime matrimonial

Extraits

[...] En 1804, le choix du régime matrimonial était définitif. Ce blocage s'est trouvé être peu satisfaisant, car pendant la vie de couple il peut y avoir des changements économiques. Du coup la loi de 1965 a permis la possibilité d'un changement de régime, subordonné à l'homologation judiciaire. La loi de 1985 a réussi ce que celle de 1965 n'avait pas réussi, à savoir l'égalité totale entre les époux. Sur le plan de la technique juridique, il fallait trouver un système assurant l'égalité des époux et leur indépendance. [...]

[...] Le lien entre le droit et la vie a été fait grâce à ses travaux. Il a mis en œuvre une méthode d'élaboration législative du texte, inspirée de la sociologie pour préparer cette réforme. Il a mené des enquêtes statistiques. La majorité des gens adoptaient le régime de la communauté des meubles et acquêts, et le régime de la séparation des biens était utilisé par les gens fortunés. A côté de cette étude de statistique, il a lancé une grande enquête d'opinions, avec une étude quantitative et qualitative : une grande majorité des Français était attachée au régime communautaire, régime inséparable du mariage. [...]

[...] Sur les revenus professionnels, les époux disposent de pouvoir exclusif (à l'exclusion de l'autre, plein pouvoir), ce qui assure l'indépendance économique. La loi de 1985 est aussi une grande loi de libéralisation, essentiellement parce que les contrats entre époux étaient frappés de beaucoup d'interdictions. Elle a levé tous les interdits. Sur ce point, les époux sont traités comme des célibataires. C'est cette même loi qui fait des deux époux administrateurs à égalité des biens de leurs enfants. Avant 1985, c'est le père qui était administrateur des biens de ses enfants. [...]

[...] Jusqu'en 1965, c'est le droit de 1804 qui s'est appliqué. Ce sont les mouvements féministes et le développement formidable de la fortune mobilière qui ont amené les modifications. Loi de 1907 a reconnue à la femme mariée une autonomie professionnelle. La femme pouvait exercer une profession sans autorisation de son mari. Elle peut percevoir elle-même les gains de ses salaires, et elle peut gérer seule les biens qu'elle aurait acquis avec ses revenus professionnels, c'était des biens réservés à l'administration de la femme. [...]

[...] La naissance et le développement de la notion de régime matrimonial Dans l'ancien droit, la France législative était coupée en deux : au Nord la coutume, au Sud l'écrit. Au Nord, c'est le régime communautaire qui prévalait. Au Sud, c'était le régime séparatiste, plus individualiste. Pour la coutume, le mariage est un mariage d'intérêt, plus économique. Les révolutionnaires ont voulu faire deux choses : l'unité législative de la France, et l'égalité des membres du couple. Le Code civil avait comme souci essentiel l'unité législative, car il y avait deux systèmes. [...]