Dissertation : Quels sont les moyens offerts par le droit Français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre.
Il existe différentes formulations du couple, dont les trois plus importantes et reconnues par le droit Français sont le mariage, le concubinage et le Pacs. Ces couples peuvent se former et rompre légalement.
La rupture se définit comme la séparation brutale entre des personnes unies par des liens étroits.
Cette rupture engendre des disparités matérielles qui sont les écarts de revenus entre les deux personnes du couple.
La question est de savoir comment compenser ces écarts de revenus pour éviter les injustices crée par la rupture dans un couple. Il existe des moyens mis en place par le droit Français pour une meilleure répartition des besoins du couple après leur rupture.
Nous écarterons les hypothèses avec les tiers personnes car il s'agit des disparités matérielles ayant rapport avec le couple. De plus, le sujet précise qu'il s'agit des moyens offerts par la législation française donc nous nous concentrerons sur ce point.
Enfin, les cas de décès et de la pension de veuvage ne nous intéressent pas en l'espèce, car il ne s'agirait plus d'une rupture, mais d'un fait accidentel non voulu par les couples.
[...] Quels sont les moyens mis en place lors de la rupture des différents couples existant dans le droit français au profit du délaissé? Il serait intéressant de distinguer les obligations matérielles du couple pendant leur relation puis de voir leurs obligations l'un envers l'autre lors d'une éventuelle rupture (II). I Les obligations matérielles du couple pendant leur vie commune A Les différentes formations du couple : mariés et hors mariage Tout d'abord, le couple peut ne pas officialiser son union qui est alors qualifiée de libre. [...]
[...] De plus, l'époux délaissé peut recevoir une prestation compensatoire (Art 270 ) qui est une somme d'argent, versée après le divorce, à l'un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer entre les époux .La prestation compensatoire peut prendre plusieurs caractères : alimentaire ou indemnitaire. L'art 266 CC a maintenu la règle d'après laquelle des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux en réparation des conséquences d'une extrême gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage. Les dommages et intérêts peuvent être versés même s'il y a une prestation compensatoire. Les dommages et intérêts pourront être accordés en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs mais aussi pour altération définitive du lien conjugal. [...]
[...] Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple? Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les trois plus importantes et reconnues par le droit Français sont le mariage, le concubinage et le Pacs. [...]
[...] La rupture du PACS a des effets sur l'occupation du logement et sur les biens. Pour le logement, plusieurs situations peuvent se présenter : si les partenaires sont propriétaires, ils devront procéder au partage du logement. Si l'un des partenaires est propriétaire, l'autre devra quitter les lieux tôt ou tard. Enfin, si les partenaires sont locataires, il leur faudra fixer le sort du bail. En ce qui concerne les biens, il faut distinguer les biens mobiliers et les autres biens indivis. [...]
[...] Celui-ci pourra également demander des dommages et intérêts dans le cade de l'article 1382 pour le préjudice que lui cause l'adultère. Le mariage produit de nombreux effets. Il existe les devoirs de secours, fidélité, d'assistance (d'ordre moral, art 212 cc) et de cohabitation. Cependant, le défaut de cohabitation sera justifié dans certaines circonstances. Les effets matériels du mariage sont l'indépendance des époux dans les actes de la vie courante (principe de a solidarité des dettes ménagères ) , la contribution aux charges du mariage (art 214cc) et l'indépendance dans le domaine bancaire Le point commun principal entre le mariage, le PACS et le concubinage, est l'existence d'une communauté de vie. [...]
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