Les causes de la réforme
La réforme du 23 décembre 2001 n'était que partielle car elle n'a revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. C'est pourquoi une nouvelle réforme était indispensable. La loi du 23 juin 2006 est complémentaire.
La loi de 2006 est venue modifier certains articles issus de la loi de 2001 : trancher les controverses qui ont pris naissances après la loi de 2001, mais la loi de 2006 n'a pas réformé ce qui a été fait en 2001, ce sont des retouches.
Objectifs du législateur: libérer, simplifier, et accélérer le règlement successoral. L'ordre public successoral régresse pour laisser plus de place au pouvoir de la volonté, c'est une réforme libérale. Elle tire notre droit vers le droit des pays anglo-saxons. Avec également des tendances plus conservatrices qui se manifestent ponctuellement, notamment notre droit des successions renoue avec un soucis de conservation des biens dans la famille (résurrection du droit de retour légal), soucis que l'on pensai un peu perdu, plutôt qu'à la conservation des biens dans la famille, les anciennes réformes substituaient la prise en compte de la destination des biens (développement de l'attribution préférentielle) et la conservation de la valeur du patrimoine au sein de la famille. La loi de 2006 privilégie le retour en nature et non en valeur.
[...] I Les principales modifications La vocation successorale du conjoint survivant et les donations entre époux La vocation successorale des ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés (droit de retour) La représentation des renonçants Situation successorale du conjoint survivant Une nouvelle définition du conjoint successible La réforme de 2006 nous a donné une définition du conjoint successible. L'art 732 nouveau : Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé Avant, la loi du 3 décembre 2001 considérait comme conjoint survivant le conjoint non divorcé et contre lequel n'était pas passé un jugement de séparation de corps en force de chose jugée. [...]
[...] Quant aux collatéraux qui peuvent bénéficier du droit de retour, ce sont ceux issus de l'ascendant à l'origine de la transmission. Nouveauté de la réforme de 2006 : on a étendu son champ d'application. Quant à son objet : il porte sur les biens que le de cujus a reçus à titre gratuit de ses pairs et mère, et à titre gratuit d'un ascendant. La représentation des renonçant La loi du 3 décembre 2001 avait admis la représentation de l'indigne. [...]
[...] Les donations de biens présents entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables conformément au droit antérieur (c'est la date de la donation qu'il faut prendre en compte, pas celle du décès). Une donation de bien présent qui n'a pas pris effet au cours du mariage et consentie avant le 1e janvier 2007 est librement révocable. Si donation de bien présent qui n'a pas pris effet au cours du mariage qui a été consentie après le 1er janvier 2007 : si on interprète l'art 1096 al 2 a contrario, ce type de donation est révocable à partir du moment où elles ont été consenties après le 1er janvier 2007. [...]
[...] Lorsque la réforme du 3 décembre 2001 est entrée en vigueur, elle a augmenté les droits légaux du conjoint survivant car il peut prétendre à 1/4 en pleine propriété lorsqu'il est en concours avec des descendants non issus du même lit, la totalité en usufruit lorsque tous les descendants sont issus du même lit. Savoir si avec ces nouveaux droits légaux le conjoint allait pouvoir les cumuler avec une donation entre époux . Pour le conjoint, l'idée de rapport n'est pas transposable. Sous l'empire du droit antérieur, on distinguait selon que la loi accordait au conjoint des droits en propriété ou des droits en usufruit : - Quand le conjoint avait des droits en propriété : il était dans la même situation que les autres héritiers : il bénéficiait du rapport. [...]
[...] La loi n'a rien dit quant à une éventuelle imputation des libéralités faites au conjoint sur ses droits légaux. Si la loi ne force pas le conjoint à imputer les libéralités qui lui ont été faites sur ses droits légaux on ne peut pas l'y contraindre : le conjoint a vocation à cumuler droits conventionnels et droits légaux. Quand il y a un enfant : le conjoint peut bénéficier de 1/4 en propriété, et 3/4 en usufruit. Le législateur propose de plafonner un éventuel cumul à hauteur du plus fort disponible entre époux La loi du 23 juin 2006 a voulu trancher définitivement : elle a introduit un nouvel art 758-6 : Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
