Droit de la famille, filiation, lien de filiation, régime de la filiation, PMA Procréation Médicalement Assistée, article 342-11 du Code civil, arrêt du 28 septembre 2018, couple homosexuel, couple hétérosexuel, arrêt CDEH du 10 avril 2007, article L 2143-2 du Code de la santé publique, article L 1244-2 du code de la santé publique, tiers donneur, anonymat d'un donneur, don d'embryon, Loi bioéthique
Après les évolutions médico-scientifiques qui ont permis l'apparition de l'assistance médicale à la procréation, la société a également connu des évolutions au niveau des moeurs. Ces changements sont notamment observables par l'apparition de nouvelles lois, comme la loi bioéthique du 2 août 2021.
En effet, cette loi instaure un nouveau mode d'établissement de la filiation. Ainsi, cette nouvelle loi vient bouleverser les modes « classiques » d'établissement de filiation, ce qui génère également plusieurs critiques chez certains juristes qui mettent en avant plusieurs notions, éléments venant créer certaines inégalités. De plus, certains mettent en avant le fait que cette nouvelle filiation serait trop « fragile » pour l'enfant. Ainsi, il est possible de s'interroger sur les différences de modalités dans l'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
[...] Ce cas est exposé dans une décision du Conseil d'État du 28 septembre 2018 où ce dernier n'a pas empêché l'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger par la conjointe de la mère biologique. Pour autant, cette méthode faisait beaucoup débat, notamment parce que le consentement de la mère biologique était nécessaire pour l'adoption de l'enfant par la conjointe et que par conséquent cela rendait la filiation de l'enfant « fragile » dans le sens où ce dernier n'était pas sûr d'obtenir la filiation de la conjointe. [...]
[...] Dans toutes les situations, le consentement doit être donné à l'écrit et doit être confirmé à la fin du délai de réflexion de 3 mois à partir de la date du premier consentement. [...]
[...] En effet, cette nouvelle loi instaure un nouveau mode d'établissement de la filiation qu'il est possible de définir comme étant un « lien juridique entre parents et enfants. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie, quelle que soit la nature de celle-ci, à l'exception de l'adopté simple, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents dans la famille de chacun d'entre eux. » Dalloz-actualité. Ainsi, cette nouvelle loi vient bouleverser les modes « classiques » d'établissement de filiation. [...]
[...] De plus, dans la jurisprudence de la CEDH du 10 avril 2007, où avant l'insémination d'une femme, l'homme a retiré son consentement en invoquant l'article 8 de la Convention, dans le sens où il a le droit de décider s'il veut devenir parent ou non, mais la femme a aussi invoqué cet article en parlant de son droit à l'enfant. Finalement la CEDH a tranché en faveur de l'homme. Ce qui réaffirme beaucoup la puissance du consentement. En effet le consentement, est une notion importante tant dans les couples homosexuels que dans les couples hétérosexuels et qui a son importance dans la filiation pendant l'AMP, pour autant, l'anonymat s'avère aussi être une notion importante qui diffère en fonction des types de procréation. [...]
[...] Ce consentement est une condition au don. Pour le don de gamètes, l'article 1244-2 dispose que « le consentement du donneur et s'il fait partie d'un couple, le consentement de l'autre membre du couple, est recueilli par écrit et peut-être révoqué à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. » Pour le don d'embryon, c'est un peu plus complexe puisque l'enfant n'est ni l'enfant du père ou de la mère biologiquement parlant puisque c'est l'embryon d'un autre couple qui avait lui-même eu recours à la PMA qui est implanté. [...]
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