La capacité, c'est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits.
Le principe en la matière c'est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. C'est ce qui résulte de l'article 8 du Code civil.
Les incapacités font ainsi figure d'exception du fait que seul un texte peut prévoir une incapacité.
La capacité de jouissance c'est l'aptitude à acquérir des droits.
L'incapacité de jouissance consiste à priver l'incapable de certains droits.
Dans notre droit, les incapacités de jouissance sont très rares, et elles ne peuvent être que partielles. La mort civile n'existe plus. L'incapacité ne peut donc être que partielle et ponctuelle.
La capacité d'exercice c'est l'aptitude à mettre œuvre, à exercer les droits dont on est titulaire.
L'incapacité d'exercice rend la personne inapte à mettre elle-même en œuvre les droits dont elle est titulaire.
L'incapacité de jouissance est toujours spéciale. L'incapacité d'exercice quand à elle peut être générale ou spéciale.
Toutefois, plusieurs remarques sont à formuler. L'incapacité d'exercice n'est jamais absolument générale car l'incapacité est en principe limitée aux actes juridiques. En revanche, l'incapable est tenu des obligations légales et il engage sa responsabilité pour les faits juridiques dommageables.
L'incapacité limitée aux actes patrimoniaux, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'incapable peut être représenté ou assisté.
[...] L'incapacité de jouissance est toujours spéciale. L'incapacité d'exercice quant à elle peut être générale ou spéciale. Toutefois, plusieurs remarques sont à formuler. L'incapacité d'exercice n'est jamais absolument générale, car l'incapacité est en principe limitée aux actes juridiques. En revanche, l'incapable est tenu des obligations légales et il engage sa responsabilité pour les faits juridiques dommageables. L'incapacité limitée aux actes patrimoniaux, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'incapable peut être représenté ou assisté En revanche, pour les actes strictement personnels tels que le mariage, la reconnaissance d'enfant ou un testament, on ne peut pas remplacer l'incapable, de sorte que ou bien il peut faire l'acte malgré son incapacité, ou bien l'acte lui est radicalement interdit. [...]
[...] Les actes que le mineur peut faire lui-même Il s'agit soit des actes autorisés par la loi, soit des actes autorisés par l'usage. Les actes autorisés par la loi Dans certains cas, le mineur est autorisé à agir seul. C'est ainsi que par exemple, la loi admet qu'à partir de 16 ans, un mineur peut disposer d'une partie de ses biens par testament. Un mineur peut exercer une action en recherche de paternité ou de maternité. La loi admet aussi que les mineurs aient un libre accès à la contraception Dans d'autres cas, le mineur va pouvoir agir, mais avec autorisation. [...]
[...] Le mineur non-émancipé et le mineur émancipé Introduction sur les incapacités La capacité, c'est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits. Le principe en la matière c'est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. C'est ce qui résulte de l'article 8 du Code civil. Les incapacités font ainsi figure d'exception du fait que seul un texte peut prévoir une incapacité. La capacité de jouissance c'est l'aptitude à acquérir des droits. [...]
[...] C'est donc l'acte économiquement le moins grave. L'acte de disposition c'est un acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. C'est un acte qui entraine un appauvrissement ou un risque important d'appauvrissement. Un emprunt est considéré comme un acte de disposition, car il engage l'avenir. L'acte d'administration est l'acte intermédiaire. Il n'est ni de disposition, ni conservatoire. Positivement, on peut dire que l'acte d'administration est un acte de gestion normale du patrimoine, qui n'emporte aucun risque particulier d'appauvrissement. [...]
[...] Bibliographie Manuels BENABENT, Droit civil, La famille, Litec, 11ème édition Y. BUFFELAN-LANORE, Droit civil, Première année, Sirey, 14ème édition J. CARBONNIER, Droit civil, Les personnes, collection Thémis Ph. CONTE et B. PETIT, Les personnes, 3ème édition, collection Dolat, édition Montchrétien Ph. MALAURIE et L. AYNES, Defrénois, Les personnes, les incapacités, 3ème édition F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7ème édition TEYSSIE, Les personnes, Litec, 9ème édition P. VOIRIN et G. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
