La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire votée le 19.02.2001, est entrée en vigueur le 01.10.2001.
En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. Le médiateur fait connaître sans délai au juge et aux parties son acceptation ou son refus motivé.
Pendant la procédure de médiation chacune des parties peut ramener la cause devant le Juge, par simple demande adressée au greffe ou par dépôt de conclusions. L'affaire est refixée à une audience qui a lieu dans les 15 jours du dépôt de la demande ou des conclusions.
Si dans le délai qui avait initialement été donné par le juge les parties trouvent un accord partiel ou total, elles en informent le juge et si elles souhaitent disposer d'un délai supplémentaire, elles peuvent également le solliciter du juge.
Les parties déterminent librement entre elles la répartition de la charge de la rétribution du médiateur. A défaut d'accord cette rétribution est répartie à parts égales, à moins que le juge n'estime devoir en décider autrement, compte tenu notamment de la situation des parties.
Nul ne peut être désigné comme médiateur s'il n'a pas été agréé à cet effet selon les modalités prévues par la loi. Un Arrêt fixera les critères d'agrément minimums auxquels doit répondre le médiateur.
[...] La participation d'un tiers, le médiateur familial, permet de prendre de la distance et de réfléchir ensemble à la construction de l'avenir. La médiation familiale offre aux familles un espace et un temps pour: -Mieux comprendre la situation -Rétablir une communication -Identifier les besoins personnels et les différences de valeurs -Elaborer des solutions -Prévenir les conflits futurs. Une approche concrète La médiation est un soutien à la parentalité, les parents vont aborder avec le médiateur les effets de la séparation ou du divorce: -La vérification de la décision de séparation -Les besoins des enfants -L'organisation de la vie quotidienne (la scolarité, la santé, les loisirs, la religion, les relations avec l'ensemble des membres de la famille . [...]
[...] La médiation familiale La médiation existe depuis longtemps mais elle prend aujourd'hui une importance considérable. Le diplôme d'Etat de médiateur familial La circulaire DGAS/4 A nº2004-376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat de médiateur familial et à l'organisation des épreuves de certification est parue en août dernier. La loi du 19 février 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2001 La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire votée le est entrée en vigueur le En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. [...]
[...] Il vérifie que l'indication de médiation familiale est adaptée. Il établit une évaluation de la situation des personnes. Il prépare avec elles un engagement volontaire réciproque quant au déroulement de la médiation familiale et élabore à partir des besoins, les points d'accord et de désaccord. Il dirige les entretiens dans le respect mutuel et met sa compétence à veiller à l'équilibre des expressions et des relations entre les personnes. Il veille à ce que les décisions prises soient mutuellement acceptables pour les personnes. [...]
[...] ( Des institutions judiciaires. Lieu d'exercice La médiation familiale n'a jamais lieu au domicile des personnes. Il est impératif qu'elle se déroule dans un lieu préservant la spécificité du processus de médiation familiale et ceci conformément à la déontologie de la profession Objectifs généraux La médiation familiale vise à restaurer la communication, à préserver des liens entre les personnes et plus particulièrement des membres de la famille. L'accès à la médiation familiale doit être développé le plus en amont possible des conflits familiaux afin que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire. [...]
[...] La médiation familiale aborde les enjeux de la désunion, principalement relationnels, économiques, patrimoniaux. Ce processus peut être accessible à l'ensemble des membres de la famille (ascendants, descendants, collatéraux) concernés par une rupture de communication dont l'origine est liée à une séparation." Une démarche éthique La médiation familiale est considérée comme une démarche inédite qui permet aux membres d'une famille de prendre ensemble les décisions qui les concernent. Elle vise à maintenir, pour l'enfant, la permanence de ses liens avec ses deux parents. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
