Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en est rien. La loi applicable intéresse à la fois la forme et le fond. Au registre de la forme on trouvera le mode de célébration du mariage, et à celui du fond, la capacité, le sexe et les interdictions à mariage. Le mariage mixte entraînera-t-il une modification de la forme de la célébration ? De quelle façon varieront les conditions de fond du mariage ? Quelle sera la loi applicable au régime matrimonial, une fois l'union mixte célébrée en France ?
[...] Pour les autres, on doit se référer aux règles doctrinales et jurisprudentielles qui ne sont guère éloignées de celles prévues par la Convention de La Haye. A. L'application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux unifie les règles de conflit de lois. D'application universelle, elle constitue le droit commun français. Elle s'impose au juge français qui doit en faire une application d'office. [...]
[...] A noter : il existe des exceptions à ce principe pour privilégier la loi nationale commune des époux, notamment lorsque l'Etat de cette nationalité commune n'est pas partie à la Convention. Ces exceptions ne concernant pas le sujet étudié, car ne concernant pas l'hypothèse du mariage d'un couple mixte, ne seront pas abordées. Détermination de la loi applicable aux époux mariés avant le 1er septembre 1992 Pour les unions célébrées avant le 1er septembre 1992, il convient d'appliquer la règle de conflit déterminée par la jurisprudence française. Néanmoins, les deux corps de règles sont relativement similaires. [...]
[...] C'est ainsi que les règles de forme sont les mêmes que celles qui s'appliqueraient à deux Français se mariant en France. Il en va différemment concernant les règles de fond. Il convient de noter qu'il est possible pour deux personnes de même nationalité étrangère de se marier devant leur autorité consulaire, cette possibilité est admise en application des règles de courtoisie internationale. Toutefois, alors qu'au sens de l'article 170, alinéas 2 et du code civil, il est possible dans certains pays au Consul de France de célébrer le mariage d'un Français avec un étranger, aucune réciprocité n'est a priori admise en faveur des autorités consulaires étrangères. [...]
[...] La possibilité de choisir la loi applicable est admise par la jurisprudence sans la moindre restriction. A défaut de choix, la Cour de cassation a jugé qu'il y avait lieu de rechercher le statut que les époux ont eu l'intention d'adopter pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires. Il existe également une présomption en faveur du premier domicile matrimonial. En l'absence de choix exprès, il appartiendra au juge d'apprécier la volonté implicite des parties concernant le choix d'une loi. Afin de préserver une certaine sécurité juridique, la jurisprudence fait également appel au critère de rattachement du premier domicile commun des époux. [...]
[...] N'aurait- il pas été plus opportun de considérer qu'il s'agirait en réalité d'un empêchement unilatéral qu'il conviendrait de contrer par le moyen de l'ordre public ? En tout état de cause, le résultat est le même puisqu'il est celui de l'interdiction de la polygamie. Rappelons que, lorsque le mariage est célébré en France, l'ordre public interviendra de manière à écarter l'application des lois étrangères jugées incompatibles aux conceptions françaises de la morale ou dangereuses pour l'organisation de la société. L'ordre public pourra ainsi notamment jouer pour s'opposer en France à des mariages homosexuels de deux étrangers. [...]
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