La spécificité du mariage en droit français se traduit fondamentalement par la différence du sexe qui est exigée des époux. La condition de différence de sexe a conduit les juges français et européens à des solutions différentes selon que le mariage est envisagé pour un transsexuel ou pour un homosexuel. La Cour européenne des droits de l'Homme a ainsi admis dans la célèbre affaire Goodwin contre Royaume-Uni (CEDH, 11 juillet 2002) le droit de se marier pour un transsexuel. En revanche, les juges français ont refusé récemment de reconnaître la validité d'un mariage homosexuel (TGI Bordeaux, 27 juillet 2004, nº2004-246467) célébré par le maire de Bègles.
[...] L'amélioration du PACS y compris dans le domaine extrapatrimonial semble être une nécessité mais l'ouverture du mariage aux homosexuels nécessitera, le cas échéant, une intervention législative. b Une vision européenne De nombreux pays européens ont admis le mariage homosexuel. C'est le cas du Danemark, de la Norvège, de la Suède, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Espagne plus récemment. La France ne semble pas vouloir suivre cette voie si on considère le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux et sa confirmation par la Cour d'appel de Bordeaux le 19 avril 2005. [...]
[...] La Cour de Justice de la Communauté Européenne a été plus loin en estimant que l'impossibilité de se marier pour un transsexuel est contraire à l'article 141 de la CEDH (CJCE janvier 2004) en statuant sur une pension de reversions. B Les contours de l'admission 1 Les limites à l'admission du mariage des transsexuels. Le mariage étant conditionné à une différence de sexe, un Etat pourrait, s'il voulait empêcher ces mariages, limiter l'acceptation du changement juridique de sexe. Peu de personnes pourraient ainsi se marier. La CEDH estime que c'est à l'Etat de déterminer les conditions pour le changement de sexe Une admission large. [...]
[...] Le mariage, pour être valide, doit donc respecter la condition de différence de sexe. b Nécessité de précision. Certains auteurs estiment que le mariage manque de définition. Il faudrait ainsi réécrire l'article 143 du Code civil en précisant que "le mariage est une union de droit entre un homme et une femme, en vue d'établir entre eux une communauté de vie". Le mariage homosexuel se trouverait ainsi écarté du champ du mariage sur une base légale explicite et cette définition précise éviterait tout doute. [...]
[...] Le mariage entre personnes de même sexe La spécificité du mariage en droit français se traduit fondamentalement par la différence du sexe qui est exigée des époux. La condition de différence de sexe a conduit les juges français et européens à des solutions différentes selon que le mariage est envisagé pour un transsexuel ou pour un homosexuel. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a ainsi admis dans la célèbre affaire Goodwin contre Royaume-Uni (CEDH juillet 2002) le droit de se marier pour un transsexuel. [...]
[...] II Le refus du mariage entre personnes de même sexe anatomique : les homosexuels A L'illégalité du mariage homosexuel 1 Le non-respect de la condition de différence de sexe. Contrairement au transsexuel, le mariage homosexuel est nul. Les juges du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ont eu l'occasion de l'affirmer le 27 juillet 2004. le non-respect des conditions de fond, plus particulièrement la différence de sexe, ont permis au juge d'invalider ce mariage. Même si les articles du Code civil ne définissent pas expressément le mariage et ses conditions, l'article 423 du Code de Procédure Civile donne au ministère public un droit d'action général pour la défense de l'ordre public. [...]
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